Publication du 6 février 2025

Au sommaire

Textes officiels

• Généralités : Code général de la fonction publique (CGFP) : entrée en vigueur des dispositions réglementaires des livres I et II 
• Filières et cadres d’emplois : Monitorat autorisé pour les gardes champêtres, la formation des maîtres-chiens de police municipale, une carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées 
• Fin de fonctions : convention relative à l’assurance chômage
• Frais de déplacement : frais de déplacement domicile-travail : le montant plafond mensuel de prise en charge obligatoire
• Hygiène et sécurité : utilisation de produits désinfectants et antisalissures : obtention du « certibiocide », attestation relative au permis de conduire
• Maladie : fonctionnaires affiliés à la CNRACL : Allocation d’invalidité temporaire (AIT) et formulaire CERFA de la CPAM
• Recrutement : contrôle des antécédents judiciaires : une attestation d’honorabilité dans les secteurs de l’accueil du jeune enfant requise au second semestre 2025, titularisation des agents en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage 
• Rémunération : contrat d’engagement éducatif (CEE) : augmentation du seuil de rémunération, CHIFFRES DE LA PAIE : les principaux changements, augmentation du plafond de sécurité sociale, avantages en nature, barème des saisies et cessions des rémunérations, bases forfaitaires – Animateurs et directeurs travaillant en centre de vacances ou de loisirs, taux de cotisations maladie et vieillesse – Fonctionnaires CNRACL, maintien momentané du taux de cotisations AT-MP couvrant le risque accidents de travail et maladies professionnelles : agents IRCANTEC et contrats de droit privé, taux de la contribution au régime d’assurance chômage, taux de l’intérêt légal
• Retraite : départ anticipé à la retraite au titre de la catégorie active ou d’un emploi insalubre : prise en compte des services accomplis en qualité de contractuel, fonctionnaires d’Etat détachés : cotisation auprès de l’Allocation temporaire d’invalidité (ATI) Etat, rachat d’années d’études supérieures, une cotisation spéciale pour la prise en compte du congé de solidarité familiale
• Temps de travail : un assouplissement des conditions d’octroi du temps partiel
• Divers : recensement – le recours à un prestataire externe pour le recrutement des agents recenseurs et le taux de collecte par internet

Jurisprudences

• Accident de service : motivation d’un refus d’imputabilité au service : les éléments couverts par le secret médical
• Carrière : disponibilité – des droits à l’avancement conditionnés par une activité dans le secteur privé
• Congés : illégalité d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour des soins liés au handicap
• Discipline : exclusion d’un agent public : appréciation de la condition d’’urgence en cas de perte de rémunération, droit de se taire : les précisions du Conseil d’Etat
• Fin de fonctions : courrier de mise en demeure avant radiation des cadres pour abandon de poste : quid de l’agent hospitalisé
• Hygiène et sécurité : licenciement d’un directeur des services techniques pour mise en danger de ses agents
• Mobilité : mutation interne pour réorganisation de service : un poste nécessairement existant et vacant, mutation d’office dans l’intérêt du service : une absence de déclaration de vacance d’emploi
• Inaptitude : inaptitude au poste : la proposition d’affectation doit être avérée
• Primes et indemnités : les conséquences du versement d’une « prime de fin d’année » en l’absence de délibération et de base légale

Question écrite

• Congés : congés annuels non pris pour cause de maladie : un projet de décret annoncé
• Droit syndical : primes et indemnités des agents bénéficiant d’une décharge syndicale