Publication du 2 novembre 2024

Un décret du 23 octobre 2024 augmente le montant du SMIC brut horaire de 2 % à compter du 1er novembre 2024. Il est ainsi porté à 11,88 euros, soit 1 801,80 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires).

Le minimum garanti est également relevé à 4,22 euros.

Cette revalorisation porte le SMIC à un montant supérieur à celui correspondant à l’indice majoré 366 (indice brut 367), l’indice minimum de traitement de la fonction publique, soit 1 801,74 euros bruts mensuels.

 

Versement de l’indemnité différentielle

En vertu d’un principe général du droit, et conformément aux dispositions du décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, la rémunération ne
pouvant être inférieure au SMIC, une indemnité différentielle d’un montant de 0,06 € devra être versée aux
agents publics rémunérés sur la base de l’IM 366.

 

Référence juridique

Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance

    rapport social unique 2023

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