Publication du 1er juillet 2024
Une circulaire du 11 juin 2024 vient rappeler en détails les conditions de réalisation et de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ainsi que du Programme Annuel de Prévention et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
Cette circulaire concerne tout particulièrement les points suivants :
- L’intégration des enjeux relatifs à l’organisation du travail et à la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que les facteurs environnementaux (COVID, grippe,…) en matière d’évaluation des risques professionnels en prenant compte de l’impact différencié de certains risques en fonction du sexe
- le renforcement du rôle du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) dont la mise à jour doit être concomitante avec celle du DUERP
- l’obligation de conserver pendant 40 ans le document unique d’évaluation des risques professionnels qui doit par ailleurs être désormais transmis au service de médecine professionnelle et être mis à disposition des agents, aux membres du Comité Social et Territorial (CST) ou de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) ainsi qu’à l’agent en charge des fonctions d’inspection (ACFI) et à l’inspection du travail.
Cette circulaire vise ainsi à rappeler aux employeurs l’obligation de disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que du PAPRIPACT qui en découle devant faire l’objet d’une validation auprès de l’organe délibérant, après avis du F3SCT.
Ces outils sont en effet indispensables dans le cadre d’une démarche de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail mises en place par la collectivité et doivent faire l’objet d’une mise à jour chaque année.
RAPPEL
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille. Il répertorie les dangers et risques auxquels les agents peuvent être exposés dans le cadre de l’exercice de leurs missions. À partir de cet état des lieux, l’employeur établit et met en œuvre un Programme Annuel de Prévention et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) permettant d’apporter les corrections nécessaires qui est obligatoire pour toutes les collectivités quel que soit leur effectif.
Le CDG vous accompagne
Le service « Prévention des risques professionnels » du Centre de gestion est à votre écoute pour vous apporter tout conseil et accompagnement dans vos démarches en matière de prévention.
Il met également à votre disposition un modèle de PAPRIPACT ainsi qu’un mode d’emploi pour sa réalisation
N’hésitez pas à le contacter aux coordonnées suivantes :
Marine AZEVEDO DA SILVA
Responsable du service « Prévention des risques professionnels »
Tél : 02 79 18 11 61
Formulaire de contact
Références juridiques
- Circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- L’article 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
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