Publication du 25 janvier 2022
Indemnité « inflation » : versement au plus tard le 28 février 2022
Tous les agents publics de plus de 16 ans résidant en France ayant perçu, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 € bruts, bénéficient de cette indemnité « inflation ».
Cette indemnité, dont le montant unique est fixé à 100€, doit être versée par les employeurs publics au plus tard le 28 février 2022.
Hausse du minimum de traitement dans la fonction publique
Consécutivement au relèvement du salaire minimum de croissance intervenant au 1er janvier 2022, le traitement minimum versé aux agents publics passe de l’indice majoré 340 (indice brut 367 – 1 593,25€ bruts) à l’indice majoré 343 (indice brut 371 – 1 607,31€ bruts).
DIF des élus : la périodicité des paiements évolue selon le montant annuel des cotisations
Depuis le 1er janvier 2022, la périodicité de paiement des cotisations dues au titre du « DIF élus » varie ainsi :
| Montant annuel des cotisations du dernier exercice connu |
Périodicité de paiement |
| Supérieur à 3 500 € | Mensuelle |
| Supérieur à 500 € et inférieur ou égal à 3 500 € | Trimestrielle |
| Inférieur ou égal à 500€ | Annuelle |
Majoration de la cotisation au CNFPT
Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités et établissements publics doivent verser une majoration de 0,05% de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle des apprentis.
En effet, le CNFPT contribue désormais à hauteur de 100% (contre 50% précédemment) aux frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs publics, par le versement aux CFA (Centres de Formation des Apprentis) d’une participation sur le coût de la formation (article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).
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