Publié le 22/12/2021
Les modalités de versement de l’indemnité « inflation » viennent d’être précisées par un décret du 11 décembre 2021 en application de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Quels sont les agents concernés ?
Tous les agents publics de plus de 16 ans résidant en France ayant perçu, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 € bruts.
Quel est le montant de l’indemnité « inflation »?
L’indemnité « inflation » est fixée à 100 €.
Qui verse l’indemnité « inflation » ?
L’indemnité « inflation » est versée, en une fois, par l’employeur.
En cas d’employeurs multiples, l’indemnité est versée par la collectivité ou l’établissement qui emploie l’agent depuis le plus longtemps.
Quand doit être versée l’indemnité « inflation » ?
L’indemnité doit être versée au plus tard le 28 février 2022.
Fiche pratique "indemnité d'inflation"
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Attestation "Indemnité d'inflation"
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Références
- Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- « Questions-Réponses » relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation | Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
- Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation | Gouvernement
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