Temps partiel thérapeutique : les conditions d’octroi et de renouvellement fixées par décret

Publication du 17 novembre 2021

Après les fonctions publiques de l’État et de l’hospitalière, la fonction publique territoriale a désormais son décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique à la suite de la parution du décret n°2021-1462 du 08 novembre 2021.

Celui-ci fixe les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique et détermine les conditions relatives notamment :

• à la demande d’autorisation
• au contrôle de l’agent
• à la prolongation, la modification et la fin de l’autorisation
• aux impacts sur les congés et la formation

Ce décret s’applique aux fonctionnaires et aux contractuels.

Référence juridique : 

• Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale

Pour aller plus loin : 

• Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale