TÉLÉTRAVAIL : CRÉATION D’UNE ALLOCATION FORFAITAIRE

Mise à jour 15 novembre 2021

Dans le prolongement de l’accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail signé le 13 juillet 2021 par la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique, un décret prévoit le versement d’une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail pour les agents publics, dès le 1er septembre 2021.

Conditions et modalités du versement

• Une délibération doit être prise par l’employeur autorisant le versement de l’allocation
• L’agent, lorsqu’il exerce en télétravail dans un tiers lieu, ne doit bénéficier d’aucun service de restauration financé par son employeur
• L’allocation est versée chaque trimestre sur la base de 2,5€ par journée de télétravail et dans la limite de 220€ par an

Retrouvez la FAQ de la DGAFP relative à l’allocation forfaitaire de télétravail

Références juridiques

• Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
• Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats 

Retrouvez nos dossiers complets

• Télétravail : le dispositif (accord-cadre, bénéficiaires, mise en place, lieux d’exercice…)
• Télétravail : prévenir les risques (fiches prévention)