Publication du 18 novembre 2021
Deux arrêtés étendent définitivement le bénéfice du RIFSEEP :
- au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (par référence au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État)
- au cadre d’emplois des techniciens territoriaux (par référence au corps des techniciens supérieurs du développement durable)
Antérieurement, et afin de permettre aux ingénieurs et aux techniciens territoriaux de pouvoir bénéficier du RIFSEEP, des corps de référence seulement provisoires avaient été instaurés.
Références juridiques
- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (Légifrance)
- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (Légifrance)
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