Publication du 31 octobre 2022
Un décret du 26 octobre 2022 précise explicitement que les agents publics exerçant un emploi fonctionnel de direction, tels que les DGS d’une commune de plus de 2 000 habitants ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants, peuvent bien cumuler la prime de responsabilité cumulable avec le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
Pour rappel, cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d’un taux maximum de 15 %.
À noter :
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Sur ce fondement, certaines chambres régionales des comptes et une jurisprudence avaient remis en cause le cumul entre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et la prime de responsabilité des directeurs généraux des services de la fonction publique territoriale détachés sur un emploi fonctionnel. En effet, instituée par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, si la prime de responsabilité dispose d’un fondement réglementaire, elle est toutefois dénuée d’équivalent au sein de la fonction publique de l’État.
Cependant, cette prime visant à compenser les sujétions spécifiques liées aux missions d’un emploi fonctionnel administratif de direction qui vont au-delà des missions du cadre d’emplois initial de l’agent indemnisées par le RIFSEEP, une réponse ministérielle (CF les infos statutaires du CDG 76 de juin 2022, p. 8) avait précisé que, n’étant pas liée au cadre d’emplois des bénéficiaires, cette prime s’inscrivait donc en dehors des principes de parité. Toutefois, compte tenu de l’incertitude née également du jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2004043 du 28 juin 2021, ce décret du 26 octobre 2022 lève le voile et prévoit expressément que l’attribution de la prime de responsabilité n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel.
Référence juridique
En savoir plus
