Mise en place du forfait « mobilités durables »

Publication du 09 décembre 2020

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 autorise le remboursement d’un « forfait mobilités durables » pour tout ou partie des frais engagés par un fonctionnaire territorial ou un agent contractuel dans le cadre de déplacements à vélo (y compris avec une assistance électrique) ou de covoiturage, entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Les modes de transport concernés

Le remboursement est possible au titre des déplacements réalisés entre la résidence habituelle et le lieu de travail :

– avec un vélo personnel, y compris avec une assistance électrique (si l’agent recourt à un service public de location de vélos, la prise en charge s’effectuera en revanche à hauteur de 50 % du prix de l’abonnement).

– en tant que conducteur ou passager en covoiturage

 

Des conditions devant être fixées par délibération

Les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables » doivent être définies par délibération – Modèle proposé par le CDG 76. 
Il peut être versé au titre des déplacements effectués depuis le 11 mai 2020.

 

Les obligations des agents

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles (vélo ou covoiturage).

L’utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui peut demander à l’agent tout justificatif utile contrairement au vélo personnel pour lequel l’employeur est libre d’opérer un contrôle ou pas.

Un nombre de jours annuels minimum

L’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pendant un minimum de 100 jours sur une année civile (le nombre minimal de jours est toutefois réduit de moitié au titre des déplacements éligibles effectués au cours de l’année 2020).

Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il peut également être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année dans les trois cas suivants :

– recrutement au cours de l’année

– radiation des cadres au cours de l’année

– placement dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année

 

Montant annuel et versement

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 200 € (le montant est réduit de moitié au titre des déplacements éligibles effectués au cours de l’année 2020). Le montant du forfait peut être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les trois cas suivants :

– il a été recruté au cours de l’année

– il est radié des cadres au cours de l’année

– il a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année. Ce montant est affranchi de l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 81 du code général des impôts. Il est par ailleurs exonéré de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement (CSG, CRDS) conformément à l’article 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics (avec dépôt d’une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux), le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Les agents non concernés par ce forfait

Le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.

Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

Par ailleurs, le forfait mobilités durables ne peut pas être versé aux agents bénéficiant :

– d’un logement de fonction sur leur lieu de travail

– d’un véhicule de fonction

– d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail

– d’un transport organisé gratuitement par leur employeur

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