Publication du 7 mars 2025

Au sommaire

Textes officiels

• Maladie : congés de maladie ordinaire : une diminution du traitement les trois premiers mois, indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) : abaissement du plafond de revenus d’activités antérieurs, protection sociale complémentaire : des mesures dans la loi de finances pour 2025
• Positions : RAPPEL – Bilan annuel sur l’expérimentation du mécénat de compétence
• Statut de l’élu : élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
• Divers : accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) : le temps de pause méridienne

Jurisprudences

• Discipline : révocation – la sanction doit être proportionnée à la gravité des fautes – condition d’urgence et doute sur la légalité, une procédure disciplinaire ne peut faire obstacle à une demande d’admission à la retraite
• Droits et obligations : recueil et traitements des signalements de discrimination, violence ou harcèlement : une décision-cadre de la Défenseure des droits
• Fin de fonctions : stagiaire – refus de titularisation fondé sur une insuffisance professionnelle établie en raison de faits antérieurs au stage
• Positions : demande de réintégration avant le terme du détachement, disponibilité d’office et droits à l’ARE

Questions écrites

• Fin de fonctions : cumul emploi-retraite (CER) : la règle d’écrêtement
• Statut de l’élu : assurance des élus locaux, délégation de signature du maire aux responsables de services communaux

• Foire aux questions : une agente qui a déclaré sa grossesse est malade. Doit-on lui appliquer une journée de carence ? Le conjoint d’une de nos agentes ne dispose pas d’autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d’enfant. Cela impacte-t-il le nombre de jours d’ASA de notre agente ? Une agente bénéficie d’une assistance médicale à la procréation (PMA), peut-elle bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux ? Et son conjoint fonctionnaire territorial ?