Publication du 10 mars 2022

Un décret du 28 février 2022 précise les modalités de versement par le CNFPT auprès des CFA des frais de formation des apprentis territoriaux.

Ainsi, pour tout contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er janvier 2022, la prise en charge par le CNFPT s’établira :

  • Après accord préalable du CNFPT
  • Dans les limites des montants déterminés dans une convention annuelle conclue entre le CNFPT et France Compétences
  • Hors frais annexes ou majoration pour les apprentis en situation de handicap
  • Avec la possibilité de conclure une convention entre le CNFPT et la CFA sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT contribue à hauteur de 100% (contre 50% précédemment) aux frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs publics, par le versement aux CFA (Centres de Formation des Apprentis) d’une participation sur le coût de la formation (article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).

Depuis cette même date, les collectivités et établissements publics doivent, en conséquence, verser une majoration de 0,05% de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle des apprentis auprès du CNFPT.

Références juridiques 

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