Covid-19 : dernières actualités (Janvier 22)

Publication du 25 janvier 2022

Passe vaccinal

Une nouvelle loi du 22 janvier 2022 a transformé le passe sanitaire en un passe vaccinal depuis le 24 janvier 2022.

Ce passe vaccinal concerne les personnes âgées de plus de 16 ans et consiste en la présentation d’un certificat de statut vaccinal complet incluant la dose de rappel (pour les plus de 18 ans). Depuis le 15 janvier 2022, le passe est désactivé si le rappel n’a pas été réalisé dans les sept mois suivant la dernière injection. Ce délai sera réduit à 4 mois au 15 février 2022.

À défaut de présentation, l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement sera refusé, sauf si l’agent présente :

• Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois (article 3° de l’article 2-2 du décret  n° 2021-699 du 1er juin modifié)
• Un certificat de contre-indication médicale reconnue à la vaccination (article 2-4 du décret  n° 2021-699 du 1 er juin modifié)

Il appartient aux employeurs de contrôler le respect de l’obligation du passe vaccinal pour les agents placés sous leur responsabilité et, conformément aux dispositions du 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, d’habiliter nommément les personnes autorisées à opérer ces contrôles qui, pour rappel, seront listées dans un registre avec la date de leur habilitation ainsi que les jours et horaires des contrôles.

Des précisions complémentaires vous seront apportées dans l’Infos CDG du mois de février 2022.

Références règlementaires :

• Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
• Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Autotests et personnels des écoles et structures d’accueil périscolaire

Les personnels qui exercent en établissement scolaire ou dans une structure d’accueil périscolaire peuvent, s’ils le souhaitent, obtenir gratuitement des autotests en pharmacie sur présentation d’une attestation professionnelle établie et remise par l’employeur ainsi que d’une pièce d’identité.

Chaque bénéficiaire se verra délivrer un lot d’autotests à hauteur de 10 autotests par mois, conformément aux dispositions de l’article 29 de l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise.

• Télécharger le modèle d’attestation professionnelle – Délivrance d’autotests en officine pharmaceutique (site du Ministère des Solidarités et de la Santé)
• Arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Journal officile n° 18 du 22 janvier 2022 | Légifrance

Agents cas contact : nouvelles règles

Il est rappelé que pour les personnes ayant un schéma vaccinal complet, l’isolement n’est plus obligatoire, et ceci quel que soit le variant. Toutefois, celles-ci doivent réaliser immédiatement un test de dépistage (RT-PCR ou test antigénique (TAG)). Le temps nécessaire à la réalisation du test ne doit pas faire l’objet d’une retenue horaire ou financière. Si le délai nécessaire pour obtenir le résultat du test est important, l’agent exerce en télétravail ou, si sa fonction n’est pas télétravaillable, est placé en ASA dans cette attente. Si le test est négatif, il rejoint son poste de travail immédiatement ou poursuit le télétravail s’il exerce dans le cadre des 3 jours de télétravail prescrits ou des 4 jours recommandés par la circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 29 décembre 2021.

En savoir plus :

• P- 18 Questions réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 10 janvier 2022) I DGAFP
• Plus d’informations sur : https://www.ameli.fr/rouen-elbeuf-dieppe-seine-maritime/assure/covid-19/comprendre-le-covid-19-se-proteger/en-cas-de-contact-avec-une-personne-malade-du-covid-19#ancre1

Statut vaccinal complet et passe sanitaire

Le schéma vaccinal complet inclut la dose de rappel :

 – pour les personnes de 65 ans et plus, depuis le 15 décembre 2021, le passe sanitaire est désactivé en l’absence d’une dose de rappel dans les délais fixés par le décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

– pour les 18-64 ans, depuis le du 15 janvier 2022, le passe sanitaire est désactivé si le rappel n’a pas été réalisé dans les sept mois suivant leur dernière injection. Toutefois, ce délai sera réduit à 4 mois au 15 février 2022.

Références règlementaires :

• Décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Journal officiel du 14 janvier 2022 (Légifrance)
• FAQ de la DGAFP Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics (mise à jour au 10 janvier 2022)

Agent positif à la Covid-19 : réduction de la durée d’isolement

La durée d’isolement d’un agent positif à la Covid-19 dépend du statut vaccinal de l’agent.

Pour les agents présentant un schéma vaccinal complet

• Isolement strict immédiat
• Réalisation d’un test antigénique ou PCR le 5^ème jour après la date du début des symptômes ou la date de prélèvement du test positif en l’absence de symptômes
• si le test est négatif et en l’absence de symptômes depuis 48 heures : fin de l’isolement le 5ème jour
• si le test est positif ou s’il n’a pas été réalisé : poursuite de l’isolement jusqu’au 7ème jour après la date du début des symptômes ou la date de prélèvement du test positif en l’absence de symptômes. Il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau test au 7ème jour.

Pour les agents non vaccinés ou avec un schéma vaccinal incomplet

• Isolement strict immédiat
• Réalisation d’un test antigénique ou PCR le 7ème jour après la date du début des symptômes ou la date de prélèvement du test positif en l’absence de symptômes :
• si le test est négatif et en l’absence de symptômes depuis 48 heures : fin de l’isolement le 7ème jour,
• si ce dernier est positif ou s’il n’a pas été réalisé, poursuite de l’isolement jusqu’au 10ème jour après la date du début des symptômes ou la date de prélèvement du test positif en l’absence de symptômes. Il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau test au 10ème jour.

L’agent présente des symptômes : quelles démarches doit-il engager ?

En cas de symptômes, même faibles, les démarches sont les suivantes :

• L’agent doit s’isoler sans délai, et maintenir à distance les personnes, même celles de son entourage
• Si l’agent est vacciné : il doit réaliser un test antigénique ou RT-PCR sans ordonnance dans les meilleurs délais
• Si l’agent n’est pas vacciné : il doit contacter son médecin traitant qui prescrira un test antigénique ou PCR dans les meilleurs délais
• Si l’agent ne peut pas télétravailler, il doit se déclarer sur le site ameli.fr afin d’être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA) dans l’attente du test et de ses résultats.

Agent devant garder son(ses) enfant(s) : le placement en ASA

RAPPEL : si le télétravail est impossible, l’agent sera placé en ASA.  

Pour les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires IRCANTEC dont les missions ne peuvent être « télétravaillées », ces derniers sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) et bénéficient du régime dérogatoire des indemnités journalières sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans jour de carence. L’employeur doit en faire la demande sur  : https://declare.ameli.fr/employeur/conditions).

Prolongation de la suspension de la journée de carence

La suspension de la journée de carence est prolongée jusqu’à une date qui sera fixée par décret (au plus tard au 31 décembre 2022), tel que le prévoit  l’article 93 II 1° de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Indemnités journalières : prolongation du dispositif dérogatoire

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prolonge le dispositif dérogatoire de versement d’indemnités journalières (IJ). La prolongation pourra se faire jusqu’à une date qui sera fixée par décret ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce dispositif concerne les agents relevant du régime général (contractuels et fonctionnaires IRCANTEC) dès lors qu’ils ne peuvent télétravailler ou se trouvent dans l’impossibilité de travailler en présentiel en raison de leur situation au regard de l’épidémie de Covid-19.

Ces dispositions s’appliquent, sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence, lorsque l’agent est :

• une personne vulnérable ne pouvant bénéficier de mesures de protection renforcées sur le lieu de travail
• un « cas contact » à risque de contamination (dispositif « contact tracing ») (agents non vaccinés ou ayant un schéma vaccinal incomplet)
• testé positif à la Covid-19 par RT-PCR ou par détection antigénique
• atteint de symptômes évocateurs de la Covid-19
• parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Il appartient à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’obtention de cet arrêt de travail dérogatoire sur le site Ameli.fr 

En savoir plus :

• Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
• Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 modifié prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, Journal officiel n° 8 du 9 janvier 2021 (Légifrance)