Publication du 14 mars 2025
Mise à jour au 28 mars 2025
Depuis le 1er mars 2025, le plafond d’exonération de charges sociales sur les rémunérations des apprentis passe de 79 % à 50 % du SMIC, telle que le prévoit la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025.
Cette mesure concerne l’ensemble des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
À partir de cette même date, la rémunération des apprentis est soumise à CSG et CRDS pour la part excédant 50% du SMIC (article L.136-1-1 II 7° du Code de la sécurité sociale).
Pour les contrats d’apprentissage antérieurs au 1er mars 2025, les précédentes mesures restent inchangées :
– L’apprenti reste exonéré de la totalité des cotisations salariales pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC,
– La rémunération des apprentis reste exclue de l’assiette de la CSG et CRDS.
Références juridiques
- Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis
- Articles 22 et 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
- L’article L. 6243-2 du code du travail
- Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025
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