Publication du 28 février 2025
La loi de finances pour l’année 2025 publiée récemment prévoit, en son article 160, la possibilité de prolonger d’une année supplémentaire les conventions de participation souscrites avant le 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette disposition a été prise au regard d’une proposition de loi déposée au Sénat visant à transposer, à compter du 1er janvier 2027, l’accord-cadre national intervenu le 11 juillet 2023 entre les représentants du personnel et ceux des employeurs territoriaux, prévoyant notamment l’adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif de prévoyance et, concomitamment, le financement obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50% minimum.
Ainsi, le Centre de gestion négocie actuellement la prolongation d’une année supplémentaire la convention 2020 afin de permettre à vos agents de continuer à bénéficier de leurs garanties actuelles à moindre coût jusqu’au 31 décembre 2026.
Un avenant à la convention sera soumis dans ce sens au Conseil d’Administration du CDG76 le 28 mars prochain.
Pour les collectivités qui auraient d’ores et déjà réalisé les démarches auprès de la MNT pour adhérer à la convention de participation 2023/2028, il vous sera possible d’informer leurs services début avril de la suspension de votre demande d’adhésion.
Les services du Centre de gestion se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information aux coordonnées suivantes :
Amélie LEFEVRE
Responsable du pôle « Santé/Prévention »
02.35.59.30.10
Thierry GASNIER
Chargé de mission
02.35.59.41.78
Audrey MURIEL
Responsable de l’Unité « médecine professionnelle »
02.35.59.35.56
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