Publication du 14 décembre 2020
Congé de présence parentale : assouplissement des dispositions
Pour toute demande de congé de présence parentale (ou de prolongation de celui-ci) établie à partir du 04 décembre 2020, de nouvelles dispositions permettent notamment les possibilités suivantes :
– Utilisation de ce congé de manière fractionnée (sur une ou plusieurs périodes) ou sous la forme d’un temps partiel
– Ouverture d’un nouveau congé à l’issue de la période maximale des 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans pour raisons de santé de l’enfant
– Réexamen de la durée prévisible de traitement de l’enfant
Pour rappel, le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
- Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique, Journal officiel n° 291 du 02 décembre 2020
- Article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale : ouverture également aux fonctionnaires stagiaires
Désormais, l’agent fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires. La fin de la période de stage est alors reportée d’autant de jours pris sur cette période de congé.
À noter : la période de congé de solidarité familiale est prise en compte, lors de la titularisation, pour l’intégralité de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.
Congé de paternité, d’accueil de l’enfant et congé d’adoption : durée prolongée
Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 :
– le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est porté à 25 jours calendaires contre 11 jours consécutifs actuellement (en cas de naissances multiples, le nombre de jours calendaires est porté à 32).
Des précisions quant aux délais de prévenance de l’employeur ainsi qu’aux modalités de fractionnement de la période de congés sont attendues par décret.
– Le congé d’adoption est porté de 10 à 16 semaines pour les familles n’ayant pas d’enfant ou un seul enfant à charge
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