Publication du 29 juin 2021
Nous vous avions informés, en décembre dernier, des dernières nouveautés en matière de congés pour raisons familiales et notamment le prolongement de la durée du congé de paternité, d’accueil de l’enfant et du congé d’adoption.
Un nouveau décret propre à la fonction publique territoriale détermine les conditions d’attribution et d’utilisation ainsi que les modalités de mise en œuvre concernant les congés suivants :
- congé de maternité,
- congé de naissance,
- congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
- congé d’adoption
- congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Il prévoit notamment les évolutions suivantes :
- Le congé de maternité pourra être modulé selon différents cas de figure : report en une ou plusieurs périodes si le congé de maternité commence avant la date présumée de l’accouchement ou allongement selon l’état pathologique de l’agent ou si hospitalisation de l’enfant
- Les congés pour naissance, arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ou pour adoption sont accordés de droit et limités à 3 jours
- Le congé de paternité est porté à 25 jours calendaires contre 11 jours consécutifs actuellement (en cas de naissances multiples, le nombre de jours calendaires est porté à 32). Il peut être fractionné en deux périodes si l’agent le souhaite
- L’ouverture aux agents contractuels des mêmes droits que les fonctionnaires en matière de congés familiaux sans conditions d’ancienneté
Ces mesures sont applicables depuis le 1er juillet 2021.
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