Congés bonifiés : harmonisation des critères pour l’ensemble des agents publics

Publication du 24 août 2023

Une circulaire du 04 août 2023 harmonise au sein des trois versants de la fonction publique les critères permettant d’identifier les centres d’intérêt matériels et moraux (CIMM) des agents et faciliter ainsi le traitement des demandes de congés bonifiés.

Pour rappel, le congé bonifié est un congé spécifique accordé aux fonctionnaires titulaires exerçant leurs fonctions en France métropolitaine et dont le centre de ses intérêts moraux et matériels est situé soit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le congé bonifié permet aux fonctionnaires concernés de bénéficier de la prise en charge des frais de voyage entre la métropole et la collectivité d’outre-mer dont ils sont originaires et d’une indemnité de cherté de la vie pendant la durée du congé.

La circulaire précise ainsi les conditions d’examen des critères permettant l’attribution des congés bonifiés. Ceux-ci sont notamment les suivants (liste non exhaustive) :

• Lieu de naissance de l’agent et de ses enfants
• Lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration de l’agent ainsi que des parents
• Lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire
• Lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
• La commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu
• Lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales
• Les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants
• Les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle
• La fréquence des voyages et/ou des demandes de mutation que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré
• Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié…

La circulaire prévoit également un principe de conservation du bénéfice du Centre d’intérêt matériels et moraux, sous conditions

Référence juridique

• Circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer