Publication du 02 décembre 2022
Un décret du 30 novembre 2022 étend le versement du complément de traitement indiciaire à de nouveaux agents territoriaux exerçant leur activité au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Pour rappel, ce complément, créé en 2021 par le Ségur de la santé, avait déjà été élargi en février 2022.
Cela concerne tout particulièrement :
- Les agents exerçant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (y compris les professionnels exerçant au titre de l’accueil de jour sans hébergement) et les établissements et services à caractère expérimental qui accueillent des personnes âgées dépendantes
- Les aides-soignants, infirmiers, sages-femmes et auxiliaires de puériculture exerçant notamment au sein des services de soins infirmiers à domicile (y compris les foyers d’accueil médicalisé), les centres d’action médico-sociale précoce, les établissements ou services d’aide par le travail, les structures dénommées « lits halte soins santé », les établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, les services départementaux de protection maternelle et infantile, les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, les centres de santé sexuelle, les centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département, les centres de vaccination et d’information, de dépistage et de diagnostic ainsi que les services de l’aide sociale à l’enfance notamment
- Les conseillers et assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, agents sociaux, psychologues, animateurs et adjoints d’animation qui exercent, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif, au sein des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, des services de protection maternelle et infantile, des services départementaux d’action sociale, des CCAS et CIAS et des services de l’aide sociale à l’enfance
- Les agents exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Retrouvez la lise des agents éligibles à travers une note de la DGCL.
Le montant du complément de traitement indiciaire correspond à 49 points d’indice majoré.
Son versement est obligatoire, une délibération par la collectivité territoriale n’est pas nécessaire.
Référence juridique
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