Commission consultative paritaire : de nouvelles modalités

Publication du 20 décembre 2021

Fin de la distinction par catégorie, représentation et mode de désignation : un décret du 10 décembre 2021 pris en application de la loi de transformation de la fonction publique vient modifier les commissions consultatives paritaires. Ces modifications s’appliqueront en décembre 2022, à l’issue du prochain renouvellement général des instances.

Composition et représentation

• Une commission consultative paritaire unique : fin de la distinction par catégorie A, B et C
• Un nombre de représentants titulaires du personnel modifié : entre 2 et 8 représentants selon le nombre d’agents contractuels (7 strates sont définies)
• Un remplacement à prévoir en cas d’absence d’un des représentants du personnel pour congé de maternité ou d’adoption ou s’il est amené à quitter la séance

Désignation et compétences

• Fin de la distinction par catégorie des électeurs
  Sont ainsi électeurs les agents contractuels exerçant leurs fonctions ou étant placés en congé rémunéré ou en congé parental et remplissant l’une des conditions suivantes :
  – En CDI,
  – En CDD d’au moins 6 mois, depuis au moins deux mois,
  – En CDD reconduit sans interruption depuis au moins six mois
• La CCP peut être consultée sur les questions suivantes :
  – Licenciement d’un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d’essai (sauf exception),
  – Non-renouvellement du contrat d’une personne investie d’un mandat syndical
  – Licenciement pour inaptitude physique définitive
  – Refus de congés, notamment au titre du compte épargne-temps
  – Double refus successif d’une formation
  – Refus d’autorisation d’exercer à temps partiel ou litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel
  – Révision du compte rendu de l’entretien professionnel
  – Refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation
  – Refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail

À noter

Ce nouveau décret prend également acte de la suppression des conseils de discipline de recours.

Références juridiques

• Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

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