Publication du 17 mai 2021
Un nouveau décret fixe l’organisation, la composition, les missions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux, instances uniques créées par la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 et issues de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Prise d’effet
Les Comités Sociaux Territoriaux (CST) seront mis en place lors du prochain renouvellement des instances de dialogue social prévu en 2022.
Organisation
Un CST sera créé auprès :
- de chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents
- de chaque Centre de gestion pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliées employant moins de 50 agents
Composition
Pour ce qui concerne le CST placé auprès du Centre de gestion, les membres représentants les employeurs sont désignés par le Président du CDG parmi les élus issus des collectivités et établissements publics affiliés au Centre de gestion et employant moins de 50 agents. Pour ce qui concerne les collectivités et établissements publics qui disposeront de leur propre CST (plus de 50 agents), les représentants de l’employeur sont désignés par l’autorité territoriale.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social territorial sont élus au scrutin de liste. Le nombre de représentants titulaires du personnel sera par ailleurs déterminé selon son effectif (de 3 à 5 lorsque l’effectif est compris entre 50 et 199 agents jusqu’à 7 à 15 pour les structures de 2 000 agents et plus).
Dans tous les cas de figure, la durée du mandat reste inchangée par rapport aux CT et CHSCT :
- le nombre de représentants suppléants est égal à celui des membres titulaires
- les représentants du personnel disposent d’un mandat de 4 ans
- les représentants des collectivités et établissements disposent d’un mandat de 6 ans
Missions
Le CST a pour principale mission d’échanger et de débattre autour des sujets d’intérêt collectif :
- Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
- Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels
- Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
- Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents
- Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire
- Le rapport social unique annuel (anciennement dénommé « Bilan social »)
- Les plans de formation
- La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle
- Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité
- Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps
- Toute autre question prévue par des dispositions législatives et règlementaires
Fonctionnement
Chaque Comité Social Territorial se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
La loi de transformation de la fonction publique a également prévu la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les collectivités et établissements employant au moins 200 agents ou si elles présentent des risques professionnels particuliers.
Référence :
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