Publication du 20 novembre 2024
Un décret du 6 novembre 2024 acte la création des 2 premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) sur les 8 prévus d’ici à 2026.
Ces 2 premiers livres portant sur “les droits, obligations et protections des agents publics » et “l’exercice du droit syndical et le dialogue social dans la fonction publique » entreront en vigueur le 1er février 2025 à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique
Les 6 autres livres porteront sur :
- le recrutement
- l’organisation et la gestion des ressources humaines
- la carrière et les parcours professionnels
- le temps de travail et les congés
- la rémunération et l’action sociale
- la prévention et la protection en matière de santé et de sécurité au travail
Cette classification reprend celle de la partie législative du CGFP, entrée en vigueur depuis mars 2022.
À l’exception de quelques modifications, cette codification a été établi « à droit constant », telle que précisé par la DGAFP.
Ce même décret prévoit par ailleurs différentes mesures concernant l’organisation des élections professionnelles par voie électronique dans les domaines suivants :
- Obligation d’un dispositif informatique de secours
- Composition et missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin
- Modalités et délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin
- Affichage (ou mise en ligne) de la liste des électeurs
- Moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique
Référence juridique
En savoir plus
