Publication du 14 septembre 2022
Dans la continuité de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, un décret du 12 août 2022 vient davantage étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires.
Les dispositions portent tout particulièrement sur :
- Des mesures de protection contre toute mesure discriminatoire dans tous les actes de gestion pris à l’égard des agents contractuels. Le texte intègre aussi des spécificités liées à leur statut notamment une protection en matière de portabilité de leur contrat à durée indéterminée
- Les congés: indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé ou en cas de démission
- En matière de grossesse et de congés liés aux charges familiales, il est prévu l’allongement de la durée de la période de protection contre le licenciement des agents en état de grossesse (à savoir une période de dix semaines suivant l’expiration de l’un de ces congés), l’allongement de la durée de prise en compte du congé parental pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs, le relèvement de l’âge maximal de l’enfant (12 ans) pour bénéficier d’un congé sans rémunération pour élever un enfant comme pour la disponibilité des fonctionnaires
- Pour les autres congés, l’augmentation de la durée du congé sans rémunération pour convenances personnelles (5 ans renouvelable) et un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise toujours comme pour la disponibilité des fonctionnaires
- L’élargissement des cas dans lesquels les agents contractuels peuvent bénéficier, à l’issue de certains congés, d’un réemploi dans la collectivité par analogie avec les fonctionnaires, notamment après un congé de proche aidant et d’un congé de solidarité familiale
- La discipline: harmonisation des règles applicables avec celles des fonctionnaires (introduction d’un délai de prescription pour l’action disciplinaire de 3 ans, et possibilité désormais explicite de suspendre un agent contractuel de ses fonctions en cas de faute grave) et fin de l’obligation pour les collectivités de saisir la CCP avant toute exclusion temporaire pour une durée comprise entre 1 et 3 jours
- Le licenciement: désormais celui-ci ne peut intervenir avant l’expiration d’une période de dix semaines à la suite des congés suivants : maternité/paternité, naissance ou adoption notamment
Références juridiques :
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