Démarche de prévention d’une collectivité territoriale

Cette fiche prévention rassemble les éléments et connaissances incontournables nécessaires à la mise en œuvre d’une démarche de prévention au sein d’une collectivité territoriale.

Contexte réglementaire

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive, demande à l’ensemble des collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, de mettre en œuvre une démarche de prévention des risques professionnels : Art. 2-1 « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ».

L’article 3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié indique que les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre de la quatrième partie du Code du Travail relative à la santé et à la sécurité au travail et par les décrets pris pour son application : Art L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

La prévention des risques professionnels

Les principes généraux de prévention

La démarche de prévention se décline de la manière suivante selon les 9 principes généraux de prévention (L.4121-2 du Code du Travail) :

1. Éviter les risques : supprimer le danger ou l’exposition au danger
2. Évaluer les risques : apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener
3. Combattre les risques à la source : intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires
4. Adapter le travail à l’Homme : en tenant compte des différences interindividuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé
5. Tenir compte de l’évolution de la technique : adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins : éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres
7. Planifier la prévention : en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement
8. Donner la priorité aux mesures de protection collective : n’utiliser les équipements de protection individuelle qu’en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes
9. Donner les instructions appropriées aux salariés : former et informer les salariés afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention

Le document unique, clé de voûte d’une démarche de prévention, permet de retranscrire par écrit ces 9 principes.

Retrouvez notre affiche reprenant les 9 principes de prévention des risques professionnels

Les acteurs internes de la prévention 

La prévention est une composante essentielle d’une collectivité territoriale. Elle ne peut être optionnelle. L’Autorité Territoriale (AT) (et par déclinaison la ligne encadrante) a une obligation de moyens et de résultats.

Exemple : L’AT fournit un EPI*. Par conséquent, l’AT se doit de vérifier si cet EPI est bien porté par l’agent.

A cela s’ajoute, également la responsabilité de chaque agent qui doit prendre soin de sa santé, de sa sécurité et de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions (L.4122-1 du Code du Travail).

Une collectivité dispose de différents référents en matière de santé et sécurité au travail :

Ne pas oublier que les clés essentielles de la réussite d’une démarche de prévention sont :

1. La communication
2.  La transversalité
3.  La traçabilité

*EPI : Équipement de Protection Individuelle