Risque amiante : obligations de l’employeur

L’AMIANTE : UN RISQUE TOUJOURS PRÉSENT

• L’amiante a été largement utilisé dans le bâtiment jusqu’en 1997 (isolation, dalles, toitures, colles, flocages, conduites, etc.).
• Les matériaux contenant de l’amiante restent présents dans de nombreux bâtiments (salles de concerts, habitation…) dont des bâtiments communaux : écoles, gymnases, mairies, logements, réseaux d’eau, enrobés etc.
• Lorsqu’il est dégradé ou manipulé, un matériau contenant de l’amiante libère des fibres invisibles à l’oeil nu qui peuvent être inhalées.

UN CANCÉROGÈNE CERTAIN :

L’amiante est classé cancérogène avéré pour l’homme (Groupe 1 – CIRC / OMS). C’est un cancérogène Mutagène Reprotoxique (CMR).

L’exposition à ce CMR peut provoquer :

• Des cancers broncho-pulmonaires « compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes » ou primitifs,
• Des mésothéliomes (plèvre, péritoine, péricarde, vaginale testiculaire) et autres tumeurs primitives de la plèvre
• Des cancers primitifs du larynx ou des ovaires.
• D’autres pathologies comme la fibrose pulmonaire : asbestose, les lésions pleurales bénignes : plaques pleurales, pleurésies).

LE RISQUE CONCERNE :

• les agents communaux et les Elus, toute personne présente au sein d’un environnement impacté par des matériaux contenant de l’amiante dont la gestion n’est pas maitrisée
• les entreprises intervenantes au sein du parc mobilier appartenant à l’autorité territoriale,

LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

Les employeurs publics territoriaux ont une obligation de sécurité et de protection de la santé de leurs agents (article L.4121-1 du Code du travail).

La circulaire du 28 juillet 2015 (DGT/CT1/2015/232) rappelle que cette obligation implique :

• Identifier et maîtriser les sources d’amiante,
• Prévenir l’exposition des agents,
• Informer et former les agents en cas de besoin,
• Mettre à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP),
• Assurer la traçabilité des expositions des agents (fiches ou attestations individuelles d’exposition).

Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 introduit de nouvelles dispositions imposant à l’employeur d’établir la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), via une liste des travailleurs susceptibles d’être exposés à ces agents chimiques tels que définis à l’article R. 4412-60 du code du travail, avec une entrée en vigueur le 5 juillet 2024.

La transmission de ces fiches individuelles d’exposition à l’amiante permet au médecin du travail de les verser au dossier médical de santé au travail des agents afin d’adapter le suivi médical et la prescription d’un suivi post-exposition et post -professionnel.

En effet, les pathologies liées à l’exposition aux poussières d’amiante ne se développent pas obligatoirement et peuvent avoir un temps de latence long après exposition. Également, il n’y a pas de relation entre la dose de fibres d’amiante et l’apparition d’une pathologie associée.

UNE COLLABORATION ETROITE AVEC LE MEDECIN DU TRAVAIL EST INDISPENSABLE.

L’exposition des agents aux poussières d’amiante nécessitent une visite de fin de carrière afin que le médecin du travail réalise un « état des lieux » (intensité et durée).

Conformément à la circulaire du 28 juillet 2015, l’employeur public doit engager une démarche globale en cinq étapes :

1. Identifier la présence d’amiante

Circulaire – point 3.1 : Recensement et repérage des matériaux amiantés

• Pour tous les bâtiments construits avant le 1^er juillet 1997 (se référer aux permis de construire), faire réaliser un repérage amiante par un diagnostiqueur certifié :
  • Dossier Technique Amiante (DTA) pour les bâtiments,
  • Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT) ou démolition si des travaux sont envisagés.
• Tenir le DTA à jour et le rendre accessible aux agents et différents partenaires. Communiquer sur sa localisation comme pour le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) ou le RI (Règlement Intérieur).
• Eventuellement, centraliser les résultats dans un registre ou une base de données comme pour le registre de sécurité de chaque bâtiment.

2. Protéger les agents et les usagers

Circulaire – point 3.2 : Mesures de prévention et d’organisation des interventions

• Identifier visuellement tous les matériaux amiantés au sein des locaux. A défaut, établir un plan de repérage à afficher dans les locaux et procéder aux mises à jour dès que nécessaire.
• Informer les agents sur la localisation des zones contenant de l’amiante.
• Interdire toute intervention sans repérage préalable c’est-à-dire sans Rapport Amiante Avant Travaux (RAAT) si les locaux sont concernés par cette investigation.
• Dès réception du RAAT, et conformément aux directives et à la politique de prévention de la collectivité, toute intervention des agents en régie à proximité de matériaux repérés comme amiantés ne pourra être effectuée que par des agents ayant suivi la formation prévue par la Sous-Section 4 (SS4) du Code du Travail.

La Sous-Section 4 du Code du Travail encadre strictement les travaux exposant à l’amiante et impose aux employeurs de :

• Former les agents avant toute intervention sur ou à proximité de matériaux contenant de l’amiante ;
• Mettre à disposition et exiger le port d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés ;
• Définir et faire respecter les procédures de prévention, incluant confinement, surveillance et décontamination ;
• Garantir la santé et la sécurité des salariés conformément aux obligations légales.

Ainsi, seules les interventions réalisées par des agents formés conformément aux exigences de la SS4 assurent la sécurité du personnel et la conformité réglementaire de la collectivité.

• En cas d’intervention possible pour les agents en régie : établir des modes opératoires à transmettre au médecin du travail pour avis, fournir aux agents les informations nécessaires à leurs interventions (modes opératoires, procédures d’habillage/déshabillage et décontamination et douche d’hygiène) et les doter des Équipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés au risque amiante.
• Assurer le suivi de la formation amiante sous-section 4 (SS4) pour les agents concernés.
• Mettre en place des procédures d’urgence en cas de suspicion de fibres libérées.
• Si les agents interviennent ou en cas d’exposition accidentelles, remplir et transmettre au médecin du travail les fiches d’expositions des agents (ou attestations d’exposition) et informer les agents. Ces éléments seront à enregistrer dans les dossiers administratifs des agents également.

3. Gérer les situations à risque et les travaux

Circulaire – point 3.3 : Gestion des opérations et recours à des entreprises certifiées

• Suspendre tout chantier suspect et demander une évaluation des risques aux entreprises intervenantes.
• Faire appel uniquement à des entreprises certifiées amiante (SS3 ou SS4) selon le champ d’intervention.

Garantir la traçabilité et la bonne élimination des déchets amiantés (bordereaux réglementaires).

4. Mettre à jour les documents réglementaires

Circulaire – point 3.4 : Suivi et mise à jour documentaire

• Actualiser le DTA après chaque repérage, retrait ou interventions pour mise en sécurité.
• Mise à jour de l’état de préservation des matériaux amiantés par un opérateur de repérage /diagnostiqueur. Ce classement permettra d’orienter le propriétaire des bâtiments concernés si des mesures de mises en sécurité des locaux sont nécessaires.
• Réaliser les mesures d’empoussièrements de l’air de façon périodique : la périodicité n’étant pas précisée dans la circulaire et textes de lois, le CDG76 préconise de les réaliser une fois par an hors préconisations des diagnostiqueurs dans le cadre des mises à jour des états de conservation des matériaux amiantés qui, s’ils sont dégradés, peuvent préconiser la réalisation de mesures d’empoussièrement à échéance rapprochée.

Ces mesures sont à annexer au DTA et à communiquer au médecin du travail pour la traçabilité des expositions et le suivi des agents.

• Mettre à jour le DUERP pour intégrer le risque amiante dès que cela est nécessaire (DTA mis à jour, mesures d’empoussièrement, incident ou exposition accidentelle par exemple)
• Harmoniser les plans de prévention et modes opératoires si existants avec le contenu du DTA.

5. Informer et sensibiliser

Circulaire – point 3.5 : Information et communication

• Diffuser les informations sur le risque amiante à tous les agents et partenaires.
• En cas de travaux effectués en régie : informer les agents sur les risques liés aux travaux en présence d’amiante à l’aide d’une notice de poste. Le contenu de cette notice précise : les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante, les mesures de prévention pour éviter ces risques, les consignes concernant l’utilisation des équipements de protection collective (EPC) et des équipements de protection individuelle (EPI), les règles d’hygiène à respecter après les interventions (règles de décontamination / procédures en vigueur).
• Organiser des sessions de sensibilisation dans le cadre par exemple de ¼ d’heures sécurité ou réunions de service.
• Intégrer la prévention amiante dans la politique globale de prévention existante au sein de la collectivité.