Le droit à l’information

L’article 10 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un droit à l’information pour les assurés de tous les régimes de retraites.

La CNRACL doit donc réaliser un recueil de données sur la carrière de ses affiliés afin de leur fournir de façon périodique et systématique deux types de relevés :

• Le relevé de situation individuelle (RIS), récapitulatif de la carrière. Ce document comporte une synthèse des droits obtenus par l’assuré jusqu’à présent dans ses différents régimes de retraites, ainsi que le détail de ses droits régime par régime.
• L’estimation indicative globale (EIG), évaluation de la future retraite. Ce document comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle, auxquels s’ajoute une estimation du montant de la retraite du salarié. Cette estimation présente une évaluation de la pension à différents âges repères.
  Ce processus de Droit à l’information se met en place progressivement depuis 2007 et concerne chaque année des cohortes d’agents, déterminées d’après leur année de naissance.

Les cohortes 2024 : 

Elles concernent :

• les agents nés en 1974, 1979, 1984 et 1989, qui recevront un Relevé Individuel de Situation (RIS)
• les agents nés en 1959, 1964 et 1969, qui recevront une Estimation Indicative Globale (EIG)

La saisie doit s’effectuer chaque année avant le 31 mai. Elle s’effectue depuis l’espace personnalisé de chacune des collectivités, via le site Internet de la CNRACL, connu sous le nom de plateforme « PEP’S ».

Les agents peuvent recevoir leurs documents RIS ou EIG par voie dématérialisée via leur espace personnel, dès lors que la CNRACL a connaissance de leur adresse mail. 

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