lE DOSSIER DE RETRAITE CNRACL 

La demande de retraite unique inter-régimes

Depuis le 1er mai 2019, la demande de retraite en ligne inter-régimes est disponible sur l’espace personnel de vos agents et sur le portail Info-retraite.

Ce service permet à vos agents de demander, directement en ligne, la liquidation de leurs droits propres en une seule fois, pour une date de départ souhaitée, et pour l’ensemble de leurs régimes de retraite de bases et complémentaires (hors pension d’invalidité et pension de réversion).

En tant qu’employeur affilié au Centre de Gestion, la demande de retraite en ligne peut impacter la gestion des dossiers de liquidation dans leurs espaces personnalisés respectifs.

Si un agent effectue sa demande de retraite unique en ligne alors qu’il travaille dans une collectivité affiliée au CDG76, c’est ce dernier qui recevra le dossier de liquidation dans ses bases et devra le transférer au dernier employeur de l’agent.

Le CDG76 prévient alors l’employeur soit par mail, soit par téléphone, du transfert du dossier de liquidation à compléter.

La collectivité employeur retrouve ensuite la procédure de contrôle habituelle effectuée par le CDG76.

Retrouvez toutes les réponses à vos questions en consultant l’article : Gestion d’une demande de retraite inter-régimes en ligne…  

 

Les délais à respecter

  • L’agent doit adresser sa demande de pension, à son autorité territoriale, par voie postale, au moins 6 mois avant la date de retraite souhaitée.
  • L’employeur doit transmettre le dossier dématérialisé à la CNRACL au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
    Passé ce délai, un message vous informera de l’impossibilité de prise en compte de votre demande.
    Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.
    Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de Gestion, cette restriction s’applique également à la transmission à votre Centre de Gestion. Vous devez donc tenir compte de son temps d’intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL.
    Afin de sensibiliser vos agents aux délais à respecter dans le cadre de cette démarche, la CNRACL vous propose un kit de communication :
    – une affiche
    – un flyer

 

 La procédure permettant le contrôle des dossiers de retraite par le CDG 76

 

  • saisie du dossier dans la rubrique  » liquidation  » de votre espace employeur puis clic sur l’onglet  » envoyer au CDG « 
  • simultanément à l’envoi du dossier, transmission à l’unité « Retraites » du CDG des pièces justificatives demandées au niveau de l’onglet « Résultat », sous l’onglet « pièces justificatives », soit par mail, soit par courrier (obligatoire pour les dossiers d’invalidité)
  • Dès réception, l’Unité Retraites procèdera au contrôle du dossier et tiendra la collectivité des suites apportées (demande d’information complémentaire, corrections éventuellement apportées, transmission du dossier à la CNRACL, etc.)
  • Transmission à l’unité « Retraites » de la demande de pension doublement signée par l’autorité territoriale et l’agent
  • Dès réception de la demande de pension signée, le CDG 76 verse l’ensemble des pièces à la CNRACL
  • La CNRACL peut désormais assurer le contrôle du dossier et attribuer la pension
    • Il est conseillé aux collectivités employeurs de surveiller l’évolution du traitement des dossiers de retraite CNRACL, en consultant régulièrement l’onglet  » historique  » du dossier.
      Dès que le droit est  » attribué  » par la CNRACL, l’employeur imprime le  » décompte définitif  » et en transmet un exemplaire à l’agent, pour information

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