Imposition des indemnités de fonction des élus
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, versées au titre du code général des collectivités territoriales, sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (article 80 undecies B du code général des impôts).
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique aux indemnités de fonction, dans les conditions de droit commun (note d’information de la DGCL TERB1830038U du 2 novembre 2018).
L’assiette de la retenue à la source sur ces indemnités correspond au montant net imposable de ces indemnités (article 80 B du code général des impôts).
La détermination du montant net imposable varie selon que l’élu exerce un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants ou dans une commune de 3500 habitants et plus.
Élu exerçant un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants
Le montant net imposable des indemnités de fonction est obtenu :
- en ajoutant, au montant brut des indemnités de fonction, la participation des collectivités et EPCI au régime de retraite par rente, seulement si l’élu est affilié à FONPEL ou CAREL
- en déduisant du montant brut des indemnités de fonction :
– 6,8 % de la CSG
– les cotisations IRCANTEC prélevées sur les indemnités
– les éventuelles cotisations de sécurité sociale prélevées sur les indemnités
– la fraction représentative des frais d’emploi (ou allocation pour frais d’emploi), qui correspond à un forfait de 1507 € par mois, y compris si l’élu exerce un ou plusieurs autres mandats locaux (en cas de pluralité de mandats, le forfait est proratisé)
Signalé : les indemnités suivantes ne sont pas éligibles à la fraction représentative des frais d’emploi :
- indemnités versées aux présidents et aux vice-présidents des Centres de gestion
- représentants des collectivités territoriales au conseil d’administration du CNFPT ou au sein de ses délégations interdépartementales ou régionales
- compensation financière de la perte de revenus subie par les conseillers municipaux
- indemnités des élus siégeant dans les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales, les syndicats et les associations syndicales de propriétaires
NDLR : L’article 3 de la loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de choisir entre le remboursement des frais de transport et de séjour et le forfait mensuel de 1507 €. Par conséquent, tout élu exerçant un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants peut cumuler cet abattement de 1507 € avec le remboursement des frais de transport et de séjour (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020)
Le taux de prélèvement (personnalisé ou neutre, selon le choix opéré par l’élu) sera appliqué sur le montant net imposable ainsi déterminé.
Élu exerçant un mandat indemnisé dans une commune de 3500 habitants ou plus
Le montant net imposable des indemnités de fonction est obtenu :
- en ajoutant, au montant brut des indemnités de fonction, la participation des collectivités et EPCI au régime de retraite par rente, seulement si l’élu est affilié à FONPEL ou CAREL
- en déduisant du montant brut des indemnités de fonction :
– 6,8 % de la CSG
– les cotisations IRCANTEC prélevées sur les indemnités
– les éventuelles cotisations de sécurité sociale prélevées sur les indemnités
– la fraction représentative des frais d’emploi (ou allocation pour frais d’emploi), qui s’élève à 661 € par mois pour un mandat indemnisé et 991 € par mois pour plusieurs mandats indemnisés (en cas de pluralité de mandats, l’abattement est proratisé)
Signalé : les indemnités suivantes ne sont pas éligibles à la fraction représentative des frais d’emploi :
- indemnités versées aux présidents et aux vice-présidents des Centres de gestion
- représentants des collectivités territoriales au conseil d’administration du CNFPT ou au sein de ses délégations interdépartementales ou régionales
- compensation financière de la perte de revenus subie par les conseillers municipaux
- indemnités des élus siégeant dans les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales, les syndicats et les associations syndicales de propriétaires
Le taux de prélèvement (personnalisé ou neutre, selon le choix opéré par l’élu) sera appliqué sur le montant net imposable ainsi déterminé.
Imposition des indemnités de fonction des élus locaux
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