L’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
Principe
La hausse de la CSG de 1.7 point au 1er janvier 2018 est compensée pour l’ensemble des agents publics recrutés avant le 1er janvier 2018 par la création d’une indemnité compensatrice notamment.
Le versement de l’indemnité compensatrice est obligatoire et ne nécessite pas de délibération.
Les droits à indemnité et le montant de l’indemnité versée diffèrent selon le statut des agents et la date à laquelle ils sont présents dans la collectivité qui les emploie.
Bénéficiaires
Agents publics : fonctionnaires, stagiaires ou contractuels (à temps complet, non complet ou partiel). Les agents privés et les élus sont exclus du dispositif.
Versement
L’indemnité compensatrice est versée mensuellement. Son montant de base est fixe.
Le montant de l’indemnité suit le sort du traitement en cas de maladie ou de changement de la quotité de travail.
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