La Garantie individuelle de pouvoir d’achat
Principe
La GIPA est un dispositif général permettant de compenser la perte du pouvoir d’achat sur le traitement des agents publics.
Ce dispositif est applicable depuis le 21 février 2008.
Bénéficiaires
L’indemnité GIPA est attribuable à tous les agents remplissant les conditions, son versement est de droit et ne nécessite pas la prise d’une délibération. En revanche, un arrêté formalisant le versement est pris individuellement. L’indemnité n’est versée qu’une seule fois par an, au titre de l’année pendant laquelle l’agent remplit les conditions pour en bénéficier.
Des conditions de rémunération et d’ancienneté doivent être remplies.
Références juridiques
Modèles d'actes
Simulateur
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