L’indemnité compensatrice de congés payés annuels non pris du fait de la maladie

Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. 

Les congés annuels ne peuvent se reporter sur l’année suivante même en cas d’incapacité de travail liée à la maladie, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale. 

Les congés annuels des fonctionnaires ne peuvent également pas faire l’objet d’une quelconque indemnisation en cas de cessation de la relation de travail. 

NDLR : Pour les agents contractuels, l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 prévoit l’indemnisation des congés annuels, à la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement (sauf licenciement disciplinaire) lorsque l’agent n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels. 

Toutefois, la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu à plusieurs reprises le droit à indemnisation des congés annuels non pris pour un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité sans avoir pris l’ensemble de ses congés, dans les limites suivantes : 

• L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine¹ (correspondant à la durée minimale de quatre semaines de congés annuels imposée par le droit de l’Union européenne). 
• L’indemnisation se fait selon la période de report limitée à 15 mois à compter de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés. 

Le juge administratif français a donc fait application de ce droit à paiement des congés annuels non pris du fait de la maladie en cas de cessation de la relation de travail.

Ainsi, en cas de retraite, de licenciement, ou de mutation, l’indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels. 

¹ Proratisation des 20 jours de congés annuels pour les agents ne travaillant pas 5 jours par semaine. 

Exemples :

Un agent travaillant 3 jours par semaine.
Le nombre de jours de congés annuels indemnisable sera de 12 jours (20×3/5).

La Cour de Justice de l’Union Européenne a également acté : 

1) Le droit à l’indemnisation des congés annuels non pris pour un agent dont la relation de travail a cessé et qui n’a pas exercé son droit au congé annuel.

L’employeur peut être dispensé de son obligation d’indemniser s’il a incité l’agent à prendre ses congés avant la cessation de la relation de travail et s’il l’a informé, qu’à défaut, ses congés seraient perdus.

NDLR : l’employeur devra, en cas de contentieux, apporter la preuve qu’il a incité l’agent à prendre ses congés avant la cessation de la relation de travail et qu’il l’a informé qu’à défaut, ses congés seraient perdus.

2) Le droit, pour les ayant droit d’un agent décédé, à l’indemnisation de ses congés annuels non pris. 

NDLR : par arrêté du 6 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a ajouté un nouveau cas d’indemnisation des congés annuels non pris par un fonctionnaire avant son départ à la retraite « pour des raisons indépendantes de sa volonté liée à l’intérêt du service ». Toutefois, l’indemnisation des congés annuels non pris doit résulter d’une impossibilité de bénéficier de ces congés par décision expresse de l’employeur, motivée par l’intérêt du service, et non du fait de l’absence de demande de l’agent ou d’une demande tardive formulée par l’agent par rapport à la date de son départ à la retraite (ex : tuilage de l’agent prenant le poste, projet à mener à terme, révocation…). En vertu de cet arrêt, les agents contractuels peuvent bénéficier, en cas de licenciement pour motif disciplinaire, au paiement de leurs congés annuels non pris (contrairement aux dispositions de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988).

L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine 2 (correspondant à la durée minimale de quatre semaines de congés annuels imposée par le droit de l’Union européenne).

Conclusion

Les fonctionnaires et les agents contractuels dont la relation de travail a cessé ont droit à l’indemnisation de leurs congés annuels non pris du fait de la maladie en cas de cessation de la relation de travail (ex : retraite pour invalidité, licenciement pour inaptitude physique…). Les fonctionnaires et les agents contractuels dont la relation de travail a cessé ont droit à l’indemnisation de leurs congés annuels non pris pour des raisons indépendantes de leur volonté liée à l’intérêt du service. Les fonctionnaires et les agents contractuels dont la relation de travail a cessé ont droit à l’indemnisation de leurs congés annuels non pris dès lors que leur employeur ne les a pas incités à prendre leurs congés et qu’il ne les a pas informés qu’à défaut, leurs congés seraient perdus. Les ayants droit d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel ont le droit au paiement de ses congés annuels non pris.