La prime de précarité

Une indemnité de fin de contrat (aussi appelée « prime de précarité ») est instaurée pour les contractuels, pour tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.

Cette indemnité de précarité ne s’applique pas aux contrats conclus dans le cadre d’un d’accroissement saisonnier d’activité (article 3 I 2° de la loi n°84-53) ou d’un contrat de projet (article 3 II de la loi n°84-53).

Cette « prime de précarité » doit être versée (conditions cumulatives) :

• lorsque ces contrats sont d’une durée inférieure ou égale à un an (renouvellements compris)
  Ndlr : pour les contrats renouvelés à compter du 1er janvier 2021, le contrat sera considéré comme un nouveau contrat pour apprécier cette période d’un an. Ainsi, il convient de ne pas tenir compte de la durée des contrats antérieurs à cette date.
• et que la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure ou égale à deux fois le montant brut du SMIC (soit 3 206 euros par mois au 1er janvier 2022)

L’agent contractuel doit exécuter son contrat jusqu’à son terme, afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité. Ce qui exclut par exemple le versement de l’indemnité en cas de démission présentée par l’agent contractuel.

L’indemnité de fin de contrat doit être versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Le versement de cette indemnité n’est pas dû dans les cas suivants (conditions non cumulatives) :

La rémunération globale brute de l’agent contractuel est supérieure à deux fois le montant brut du SMIC.

lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, l’agent est nommé stagiaire ou élève à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), au sein de la fonction publique territoriale.

lorsque l’agent refuse la conclusion CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.