Le Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR)

Ce dispositif a pour objectif d’harmoniser les carrières et les rémunérations des trois versants de la Fonction Publique et d’adapter le statut aux besoins des populations auxquels doit répondre l’action publique.

La mise en oeuvre du PPCR est effective depuis le 1er janvier 2016 et s’étalera sur 4 ans.

Le reclassement des catégories C et incidences sur le régime indemnitaire 

Dans le cadre des reclassements liés au PPCR et à la nouvelle organisation de la catégorie C en trois échelles de rémunération (C1-C2-C3) au lieu de 4 échelles de rémunération depuis le 1er janvier 2017, les agents relevant des grades de :

  • Adjoint administratif de 1ère classe, 
  • Adjoint technique de 1ère classe,
  • Adjoint du patrimoine de 1ère classe,
  • Adjoint d’animation de 1ère classe,
  • Opérateur des A.P.S.,
  • Agent social de 1ère classe,
  • ATSEM de 1ère classe,
  • Auxiliaire de puériculture 1ère classe,
  • Auxiliaire de soins de 1ère classe,
  • Garde champêtre chef.

ont été reclassés respectivement dans les grades de :

  • Adjoint administratif principal de 2ème classe,
  • Adjoint technique principal de 2ème classe,
  • Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe,
  • Adjoint d’animation principal de 2ème classe,
  • Opérateur qualifié des A.P.S.,
  • Agent social principal de 2ème classe,  
  • ATSEM principal de 2ème classe,  
  • Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe,
  • Auxiliaire de soins principal de 2ème classe,  
  • Garde champêtre principal chef.

Il est précisé que ces groupes de grades relèvent de montants de référence différents pour ce qui concerne l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ou l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

Dans ces conditions, dès lors que le RIFSEEP n’aurait pas encore été mis en œuvre au sein de votre collectivité, il convient d’appliquer les montants de référence du régime indemnitaire (IAT et IEMP) applicables aux nouveaux grades dont relèvent ces agents.

Deux situations peuvent cependant se produire :

  • Les nouveaux grades sont visés dans la délibération instituant le régime indemnitaire : il y a lieu d’appliquer au coefficient, dont bénéficie l’agent, le nouveau montant de référence
  • Les nouveaux grades ne sont pas visés dans la délibération de votre collectivité instituant le régime indemnitaire : il y a lieu de maintenir le montant dont bénéficiait l’agent jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération prenant en compte les nouveaux grades soit prise.

Dans ce cas d’espèce, il vous est conseillé de procéder rapidement à cette modification, étant rappelé que le RIFSEEP, pour ce qui concerne les grades suivants (Adjoint administratif principal de 2ème classe, Adjoint technique principal de 2ème classe, Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, Adjoint d’animation principal de 2ème classe, Opérateur qualifié des A.P.S., Agent social principal de 2ème classe,  ATSEM principal de 2ème classe), a vocation à être mis en place en lieu et place de l’IAT et de l’IEMP.

Les services du CDG restent à votre disposition pour vous assister dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions. 

Références juridiques

Les décrets 

La mise en oeuvre du mécanisme “transfert primes/points” :

  • Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du ” transfert primes/points ”    
  • Décret n°2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel
  • Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements public d’hospitalisation

 

Catégorie A+ et A :

Administrateur, Ingénieur en chef et emplois administratifs et techniques de direction :

  • Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques  de direction des collectivités territoriales
  • Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

Attaché :

Secrétaires de mairie : 

Conseiller des activités physiques et sportives : 

Conseiller socio-éducatifs : 

  • Décret n° 2017-903 du 09 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
  • Décret n° 2017-906 du 09 mai 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales
  • Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
  • Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs                              

Cadre d’emplois médico-sociaux : 

  • Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Directeur de police municipale : 

Conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques, médecins et biologistes, vétérinaires et pharmaciens : 

  • Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale. 
  • Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale

Attaché de conservation du patrimoine et Bibliothécaire :  : 

  • Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux
  • Décret n° 2017-503 du 6 avril 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux et aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine

Psychologue : 

Catégorie B : 

  • Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale      
  • Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

 

Cadre d’emplois médico-sociaux : 

  • Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale                        
  • Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale                                 

Cadre d’emplois sociaux : 

Éducateur de jeunes enfants : 

Assistants territoriaux socio-éducatifs : 

Catégorie C : 

Agents de maitrise : 

Agents de police municipale : 

Catégorie C et B : 

  • Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

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