La déclaration de création et de vacance d’emploi

Le principe d’égal accès à la fonction publique s’oppose à ce qu’un poste soit réservé, que ce soit pour une personne interne ou externe à la collectivité.

En application de ce principe, toutes les vacances et créations d’emplois permanents doivent faire l’objet d’une publicité. En revanche, les créations ou les vacances d’emplois non permanents ne sont pas soumises à cette obligation puisque ces emplois n’ont pas vocation à être occupés par des fonctionnaires.

Dès qu’un emploi permanent est à pourvoir, consécutivement à une création ou à une vacance d’emploi, l’autorité territoriale doit en informer le Centre de Gestion en déclarant une vacance d’emploi sur le site emploi territorial.
Une nomination sur un emploi qui n’a pas été déclaré vacant peut être annulée par le juge du Tribunal Administratif.

Cette déclaration préalable, destinée à assurer la publicité de la vacance est imposée, quelle que soit la nature de l’emploi (emplois à temps complet, à temps non complet, emplois fonctionnels) ou le mode de recrutement (mutation, détachement, recrutement d’agents contractuels à l’exception des agents recrutés sur les emplois saisonniers ou occasionnels, par des contrats de projet ou pour le remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel).

La déclaration de vacance d’emploi doit comporter les informations suivantes :

  • versant de la fonction publique dont relève l’emploi,
  • création ou vacance d’emploi,
  • la catégorie statutaire et, s’il y a lieu, le grade, de l’emploi,
  • l’organisme ou la structure dans laquelle se trouve l’emploi,
  • les références du métier auquel se rattache l’emploi,
  • les missions de l’emploi,
  • l’intitulé du poste,
  • la localisation géographique de l’emploi,
  • la date de la vacance de l’emploi,
  • l’autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.

Ces thèmes peuvent aussi vous intéresser

Site Emploi territorial

Déclarez vos offres d’emploi

Recruter un contractuel

Les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, la loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019, a étendu les cas de recours aux agents contractuels. 

Recruter un titulaire

Nous vous rappelons que les principales décisions relatives à la gestion du personnel doivent être transmises au représentant de l’État et au Centre de Gestion. Retrouvez-la liste des actes concernés au sein de l’étude réalisée par le CDG 76. Retrouvez-la liste des actes concernés au sein de l’étude réalisée par le CDG 76.

déontologue te laïcité

En savoir plus

L'agenda

du cdg 76

Aller au contenu principal