L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 dite « Santé et famille » instaure, pour les agents publics confrontés à des problèmes de santé, de nouveaux cas de recours aux expertises des médecins agréés. Alors que les besoins sont croissants dans ce domaine, il existe dans certains secteurs géographiques des difficultés pour l’obtention de ce type de rendez-vous médicaux.

Pour pallier cette situation, la  loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique , offre aux Centres de Gestion la possibilité de créer des services de médecine agréée.

Aussi ce questionnaire vous est-il proposé par vos Centres de Gestion, à l’échelle normande, afin d’évaluer vos besoins quant aux visites médicales pour lesquels vous saisissez et réglez en direct les médecins agréés (c’est-à-dire hors expertises diligentées par le secrétariat du Conseil Médical), dans le cadre du recrutement et du parcours professionnel de vos agents.

En répondant à ces quelques questions, vous permettrez aux Centres de Gestion Normands de conduire une réflexion ciblée sur l’intérêt, la faisabilité et les conditions de création d’un service de médecine agréée en médecine générale pour la réalisation des visites d’embauche, de temps partiel thérapeutique de plus de 3 mois ainsi que les visites annuelles des congés de longue/grave maladie ou de longue durée.

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