Information importante
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
AU 1er MARS 2022
MISE À JOUR DU FONDS DOCUMENTAIRE
À la suite de la parution de la partie législative du code général de la fonction publique qui abroge notamment les lois statutaires, le fonds documentaire mis à votre disposition (modèles d’actes, études, fiches pratiques, pages web) va être mis à jour progressivement.
Dans cette attente, nous vous invitons à procéder au remplacement des références juridiques concernées sur nos différents modèles d’actes en vous référant aux tables de concordance disponibles sur le site Légifrance.
Exemple de modèle d’acte pour lequel les références juridiques ont été remplacées :
Exemple de modèle d'acte
Document .PDF
Le code général de la fonction publique est par ailleurs accessible à l’adresse sur ce lien (site Legifrance).
Par téléphone
02 27 76 27 76
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h (16h le vendredi)
