mission référent signalement des actes de violence ou de harcèlement

Depuis le 1er mai 2020, les employeurs publics ont pour obligation de mettre en place un dispositif de signalement destiné aux agents témoins ou victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, menaces et actes d’intimidation. Pour vous accompagner, les CDG Normands proposent un service mutualisé répondant aux exigences de la réglementation.

Notre mission

  • Recueillir les signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, menaces et actes d’intimidation.
  • Orienter l’auteur du signalement vers les services et professionnels chargés de son accompagnement et de son soutien (médecin du travail ou médecin traitant, psychologue du travail, défenseur des droits, associations de soutien…)
  • Communiquer le signalement à l’autorité territoriale, si l’agent le souhaite et en fonction des situations, afin que cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires à la protection de l’agent concerné (enquête administrative, protection fonctionnelle, etc.)
  • Opérer en toute indépendance selon les règles de confidentialité et de discrétion professionnelle
Documents employeurs

Plaquette de présentation :

Formulaire d’adhésion (gratuit et sans engagement)

 

Documents agents

Agents des collectivités et établissements affiliés :

Agents des collectivités et établissements non affiliés :

Kit d'adhésion aux missions du cdg 76

Modèle de délibération, convention cadre, tarifs, règlement des missions

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