La protection fonctionnelle des agents publics

L’autorité territoriale doit protéger l’agent qui, à raison de ses fonctions :

• est victime d’attaques sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée,
• est poursuivi par un tiers pour faute de service ou fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.

Dans certains cas précis, elle est également tenue de protéger les ayants-droits de l’agent.

Cette protection statutaire est appelée « protection fonctionnelle ».

La circulaire du 2 novembre 2020 vient par ailleurs renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des responsables hiérarchiques pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur lorsque les circonstances et l’urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.

Retrouvez toutes les informations en téléchargeant la fiche pratique « la protection fonctionnelle des agents publics ».

Bénéficiaires

La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes :

• fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires
• agents contractuels et anciens agents contractuels
• conjoint, descendants et ascendants de l’agent

Cas de figure

L’autorité territoriale doit protéger ses agents :

• victimes d’attaques physiques, verbales ou écrites à raison de ses fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, telles que : atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, violences, harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages notamment dans le cadre d’un signalement de la victime ou d’un témoin
• condamnés civilement pour une faute de service
• faisant l’objet de poursuites pénales pour des faits commis dans l’exercice des fonctions lorsque ceux-ci n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions : poursuites pénales, témoins assistés, garde à vue, mesure de composition pénale

Procédure

1. Demande écrite de l’agent auprès de son employeur (celui à la date des faits)
2. Analyse de la demande par l’employeur (cadre juridique, lien de causalité direct avec les fonctions exercées, absence de faute personnelle de la part de l’agent…) et déclenchement d’une enquête administrative, le cas échéant
3. Décision de l’autorité territoriale (octroi ou refus motivé)

Lorsque les circonstances et l’urgence le justifient, la protection fonctionnelle doit pouvoir être accordée sans délai, afin de ne pas laisser l’agent sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à son intégrité.

Mise en œuvre

La protection fonctionnelle peut prendre les formes suivantes :

• prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat (forme la plus fréquente)
• prise en charge médicale
• droit de réponse ou de rectification en cas de diffamation
• action directe en justice en tant que partie civile
• engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent à l’origine des attaques
• toute mesure exigée par les circonstances