démission d’un agent contractuel

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La démission d’un agent contractuel doit résulter d’une demande écrite, datée et signée, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’agent est tenu de respecter un préavis, variable en fonction de la durée de services accomplis auprès de l’autorité qui l’a recruté :

• 8 jours, s’il a accompli des services d’une durée inférieure à 6 mois,
• 1 mois, s’il a accompli des services d’une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
• 2 mois, s’il a accompli des services d’une durée égale ou supérieure à deux ans.

L’agent qui s’abstient de reprendre son emploi à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé. Pour la détermination de la durée de préavis, l’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés à l’article 27 (congés annuels, congé de maladie rémunéré, congé de grave maladie, congé pour maladie professionnelle ou accident de travail, congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption s’il est rémunéré, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé pour évènements familiaux, congé pour formation syndicale, congé pour formation professionnelle, congé pour siéger en qualité de représentant d’une association ou d’une mutuelle, congé pour la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, congé pour l’accomplissement des obligations du service national, congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans la réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire).

Les autres congés ne sont pas comptabilisés mais ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur octroi.