décès d’un agent en activité (régime sécurité sociale)

Il convient de distinguer les émoluments dus :

• jusqu’au jour du décès : la rémunération « normale » que l’agent devait percevoir, sera versée.
• à compter du lendemain du décès :
  En application de la règle de service fait, la rémunération devrait être interrompue à compter du lendemain du décès (décret du 30 juin 2011).
  Or, la pension de réversion du régime général n’est versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant le décès.
  L’article L.416-4 du Code des communes ainsi que la circulaire du 25 février 1981 permettant le versement jusqu’à la fin du mois du salaire en cas de décès n’ont pas été abrogés.
  Aussi, un doute subsiste sur le fait de pouvoir maintenir la rémunération jusqu’à la fin du mois comme précédemment (traitement et SFT, sans primes ni NBI pour les fonctionnaires TNC).

Par dérogation aux dispositions prévues par le code de la sécurité sociale, le montant du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé à compter du 1er janvier 2021 est égal à la somme des émoluments des 12 mois précédant la date du décès.

Ce montant est minoré du montant du capital décès prévu à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale, soit 3 476 euros à compter du 1er avril 2021.

Cette dérogation ne s’applique pas dans le cas où le montant du capital décès résultant de ce calcul est inférieur au montant du capital complémentaire versé par l’IRCANTEC, qui s’élève à 75% des émoluments des 12 mois précédant le décès.

En cas de décès, les ayants droit d’un agent territorial peuvent bénéficier, à leur demande expresse et préalable, d’un capital destiné à lui permettre de faire face à cette situation.

Le capital décès est versé par la Caisse Primaire d’Assurances Maladie.

• Les bénéficiaires prioritaires

Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui, au moment du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt.

Le capital décès est versé selon un ordre de préférence :

– au conjoint non séparé de fait ou de droit, ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS),

– ou, à défaut, aux enfants,

– ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires de même rang, le capital décès est partagé.

Si aucun ayant droit prioritaire n’invoque son droit dans un délai d’un mois à compter de la date du décès, le capital est versé aux bénéficiaires non prioritaires.

• Les bénéficiaires non prioritaires

Sont considérés comme bénéficiaires non prioritaires, selon le même ordre de préférence que pour les bénéficiaires prioritaires, le conjoint non séparé (ou PACS), les descendants et ascendants qui n’étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt.

En présence de plusieurs bénéficiaires du même rang, le capital décès est partagé entre eux.

Un capital décès complémentaire est versé par l’IRCANTEC, dès lors que l’agent est décédé avant de faire valoir ses droits à la retraite et a effectué un an de services ayant donné lieu à cotisation retraite.

Le capital décès complémentaire est égal à 75% des émoluments soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant la date du décès.

Une pension de réversion peut être versée au conjoint du défunt, sous réserve de remplir des conditions de ressources et d’âge, à savoir :

• avoir au moins 55 ans,
• être marié(e) avec l’assuré(e) décédé(e). La vie maritale et le PACS ne sont pas reconnus pour l’étude du droit de réversion,
• ne pas avoir des ressources, ou celles du ménage (en cas de remariage, PACS, vie maritale) dépassant un certain plafond.

Les personnes vivant maritalement (concubinage, PACS) ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion.

La retraite de réversion est égale à 54% du montant de l’avantage de base que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint décédé, à l’exclusion des compléments de retraite. Elle ne peut dépasser 54% du montant maximum de retraite.

La pension est accordée sur demande effectuée auprès de la Caisse de Sécurité Sociale.

L’IRCANTEC verse aussi, sous certaines conditions, une allocation de réversion.

Le conjoint peut bénéficier d’une allocation de veuvage s’il ne remplit pas la condition d’âge pour prétendre à la retraite de réversion (55 ans). L’assuré décédé doit :

• avoir cotisé à l’assurance vieillesse pendant au moins 3 mois durant l’année précédant son décès (à l’exception du mois du décès),
• ou, sous certaines conditions avoir été retraité du Régime Général ou titulaire d’une allocation aux adultes handicapés ou indemnisé au titre de l’assurance maladie, invalidité accident du travail ou au titre du chômage.

Le demandeur doit :

• avoir moins de 55 ans,
• ne pas être remarié, ne pas être divorcé, ne pas avoir conclu un pacte civil de solidarité (PACS), ne pas vivre maritalement au moment de la demande,
• ne pas disposer de ressources personnelles supérieures à une limite fixée par décret.

L’allocation de veuvage est servie mensuellement tant que les conditions sont remplies et au maximum pendant les 2 années qui suivent le décès.

Peuvent bénéficier d’une majoration pour enfant à charge les conjoints survivants relevant pour leur retraite du régime général ou des régimes agricole, artisanal, industriel et commercial.

Une demande doit être adressée auprès de la Caisse de Sécurité Sociale.

Les orphelins mineurs de père et de mère peuvent bénéficier d’une allocation de l’IRCANTEC, sous certaines conditions à savoir :

• être âgés de moins de 21 ans
• ou se trouvant à la charge effective de l’agent par suite d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie à la date du décès.

Cette pension est égale à 20% des droits acquis par l’assuré pour chacun des enfants.

 À noter : Le cas échéant, il convient de procéder à l’indemnisation des congés placés sur le Compte Épargne Temps (CET).