congé lié à la maladie, au handicap ou à la dépendance d’un membre de la famille

Le congé de présence parentale est accordé à un agent lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

La demande de congé doit être formulée par écrit au moins 15 jours avant le début du congé ou, en cas de renouvellement, 15 jours avant le terme du congé en cours.

Cette demande doit indiquer :

• les dates prévisionnelles de congé
• les modalités d’utilisation de ces dates : période continue / période(s) fractionnée(s) d’au moins une demi-journée / service à temps partiel

NDLR : Le fractionnement par demi-journée n’est possible que pour les prolongations ainsi que les renouvellements d’un congé de présence parentale en cours au 27 août 2023 ou pour l’octroi d’un nouveau congé après cette date.

Elle doit être accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, de l’accident ou du handicap en cause.

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai de l’agent, le congé peut débuter à la date de la demande. Dans ce cas, le délai de 15 jours pour formuler une demande écrite n’est pas applicable.

Le nombre de jours de congé est limité à 310 ouvrés au cours d’une période de 36 mois, pour un même enfant et en raison d’une même pathologie.

Il est renouvelable une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident si le nombre maximal de jours de congé est atteint avant la fin de la période initiale de 36 mois. Ce renouvellement est limité à 310 jours ouvrés sur une nouvelle période de 36 mois.

A l’issue de la période de 36 mois (ou, le cas échéant, au-delà de cette période en cas de doublement de la période du congé), un nouveau droit à congé peut être octroyé selon les mêmes modalités que l’octroi initial, dans les situations suivantes :

• En cas de nouvelle pathologie affectant l’enfant ;
• En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée ;
• Lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Le congé de proche aidant permet à l’agent de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche qui présente un handicap ou une perte d’autonomie nécessitant une aide régulière de la part d’un proche.

Le congé de proche aidant peut être accordé aussi bien à un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) qu’à un agent contractuel.

Personnes concernées :

La personne accompagnée, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie, peut être :

• la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple (conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin),
• son ascendant, son descendant, l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce),
• l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple (conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin),
• une personne âgée ou handicapée avec laquelle le fonctionnaire réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Durée et forme :

La durée maximale du congé est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

L’agent peut choisir d’utiliser le congé de proche aidant selon les modalités suivantes :

• Pour une période continue ;
• Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une demi-journée ;
• Sous la forme d’un service à temps partiel.

NDLR : Le fractionnement par demi-journée n’est possible que pour les prolongations ainsi que les renouvellements d’un congé de proche aidant en cours au 27 août 2023 ou pour l’octroi d’un nouveau congé après cette date.

Procédure de demande ou de renouvellement :

L’agent adresse une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé, à l’autorité territoriale.

La demande de renouvellement doit être adressée au moins quinze jours avant le terme du congé.

La demande doit préciser les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation (période continue, périodes fractionnés ou temps partiel).

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
• Une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
• Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou un adulte handicapé, une copie de la décision d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
• Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie

Procédure de modification du congé :

L’agent bénéficiaire du congé de proche aidant peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d’utilisation choisies, en informant par écrit l’autorité territoriale avec un préavis d’au moins 48 heures.

NDLR : le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé de proche aidant ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d’utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour l’un des motifs suivants :

• La dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ;
• Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
• La cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ces cas, l’agent transmet, sous huit jours, à l’autorité territoriale, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l’attestation qui certifie de la cessation brutale de l’hébergement en établissement.

Fin anticipée et renoncement au congé :

L‘agent peut mettre fin de façon anticipée à son congé de proche aidant ou y renoncer dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée ;
• Admission dans un établissement de la personne aidée ;
• Diminution importante des ressources de l’agent ;
• Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
• Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille ;

Lorsque l’état de santé de l’agent le nécessite.

Dans ce cas, l’autorité territoriale doit être informée, au moins quinze jours avant la date à laquelle l’agent entend mettre fin de manière anticipée à son congé ou à y renoncer. En cas de décès de la personne aidée, le délai est de 8 jours.

Au cours de la période de bénéfice du congé de proche aidant, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi. L’agent contractuel conserve quant à lui le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions de réemploi définies aux articles 33 et 34 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

Dispositions spécifiques au fonctionnaire stagiaire : 

Lorsqu’un fonctionnaire bénéficiant du congé de proche aidant est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d’emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d’emplois est, s’il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d’expiration de la période de bénéfice du droit au congé de proche aidant. 

La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de proche aidant est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de proche aidant qu’il a utilisés. 

La durée d’utilisation du congé de proche aidant est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l’agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.

Rémunération :

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Toutefois, l’agent a la possibilité de percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la caisse d’allocations familiales, sous réserve de remplir les conditions.

Le congé de solidarité familiale peut être accordé à un agent fonctionnaire (ou stagiaire) ou contractuel, sans condition d’ancienneté, afin de rester auprès d’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme personne de confiance qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.

Le congé de solidarité familiale peut être accordé :

• pour une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois,
• ou par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois,
• ou sous forme d’un temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Aucune durée minimale n’est exigée.

Pour les agents relevant du régime général (contractuel et titulaire IRCANTEC), l’agent doit adresser à son employeur une demande écrite accompagnée du formulaire cerfa de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie (disponible sur le site ameli.fr) et d’une attestation du médecin de la personne malade.

L’agent n’est pas rémunéré mais peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie.

Pour les agents relevant du régime spécial (CNRACL), l’agent adresse à son employeur une demande de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie comportant les indications suivantes :

– le nombre de journées d’allocation demandées,

– les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l’attestation du médecin ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ;

– le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires.

Concernant la prise en compte du congé de solidarité familiale dans la période de stage d’un agent stagiaire : la date de fin de la durée statutaire du stage est reportée d’un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu’il a utilisé.

Par ailleurs, la période de congé de solidarité familiale est prise en compte, lors de la titularisation, pour l’intégralité de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris pour les donner à un autre agent public relevant du même employeur et qui :

• assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
• vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, cette personne étant une des personnes suivantes :

• conjoint, concubin ou partenaire de PACS
• ascendant, descendant ou enfant dont il assume la charge effective et permanente
• collatéral jusqu’au 4^ème degré
• ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4^ème degré du conjoint, concubin ou partenaire de PACS
• personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

• est parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge
• participe, en qualité de sapeur-pompier volontaire, aux missions ou activités d’un SDIS

Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

Les jours qui peuvent être donnés sont :

• les jours de RTT (en partie ou en totalité),
• les jours de congés annuels (l’agent donateur doit conserver et prendre au moins 20 jours de congés par an et ne peut ainsi donner ses jours de congé restant qu’au-delà de 20 jours).

 Les jours donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.

Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l’objet d’un don.

Pour plus d’informations sur le don de jours de repos, vous pouvez consulter notre fiche pratique.