Protection sociale complémentaire : convention de participation mutualisée santé prévoyance / 2023-2028

Publication du 27 octobre 2022

Mise à jour au 1er mars 2023

Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé).

Cette participation des employeurs était, depuis 2011, simplement optionnelle.

Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire ?

La protection sociale complémentaire permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :

• Santé avec une couverture à 100% pour l’agent et la prise en charge des frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèses ou d’appareillage
• Prévoyance avec une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé et une compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès

Quelles sont les obligations des employeurs ?

Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant, telles que fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :

• 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance à hauteur minimum de 7€ par mois par agent
• 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé à hauteur minimum de 15€ par mois par agent

Une convention de participation visant à réduire l’impact financier pour les agents comme pour les employeurs

Afin d’obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, la réforme prévoit également que les Centres de gestion doivent proposer aux collectivités et établissements publics de leur ressort une convention de participation (contrat groupe) à l’échelle départementale ou supra-départementale.

À cet effet, le CDG de la Seine-Maritime s’est associé aux Centres de gestion du Calvados et de l’Orne pour vous proposer des conventions de participation mutualisées (contrats-groupe) à compter du 1er janvier 2023.

Comment bénéficier de la convention de participation?

4 étapes suffisent :

• Signature de la lettre d’intention
• Passage au CST pour avis – Télécharger le modèle
• Délibération par l’autorité territoriale – Modèle d’adhésion à la prévoyance – Modèle d’adhésion à la santé
• Signature de la convention d’adhésion et des documents contractuels annexes

Vous êtes d’ores et déjà adhérent à l’actuel contrat groupe « prévoyance » du Centre de gestion?

Il vous sera tout à fait possible d’adhérer au futur contrat régional à l’échéance de votre actuel contrat groupe, soit à partir du 1er janvier 2026.

Documentation d’information

• Plaquette d’information

Réunions d’information des 17 et 18 novembre 2022

• Diaporama de présentation du CDG 76 (rappel du dispositif et présentation des conventions de participation)
• Diaporama de présentation de la MNT (garanties, cotisation et conditions d’adhésion pour les contrats « santé » et « prévoyance »)

Vidéo de présentation

Présentée par la MNT

Webinaire de présentation

Les Centres de gestion du Calvados, de l’Orne et de la Seine-Maritime ont proposé un webinaire le vendredi 08 avril 2022 afin de revenir sur ce dispositif et le processus de consultation.

PowerPoint de présentation

Contact

Pour toute question ou demande d’information : 

Amélie LEFEVRE

02.35.59.30.10

Formulaire de contact