À partir du 1er juillet 2022, les collectivités territoriales et établissements publics ne pourront plus recourir à l’utilisation de produits phytosanitaires au niveau des cimetières, des terrains de sport ainsi que dans les zones étroites ou difficiles d’accès dans le cadre de l’entretien des voiries.
Un report de ce délai de mise en œuvre est toutefois possible jusqu’au 1er janvier 2025 dans les cas suivants :
- Équipements sportifs : terrains de grands jeux, pistes d’hippodromes et terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs, golfs et practices de golf uniquement s’agissant des départs, greens et fairways
- Traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles énumérés à l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime
- Traitements par des produits phytopharmaceutiques¹ qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.
¹sur la base des résultats de la surveillance réalisée en application de l’article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime
Une dérogation est également prévue à partir du 1er janvier 2025 aux usages des produits phytopharmaceutiques, figurant sur une liste établie² pour une durée limitée, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour officielles pour les équipements sportifs suivants : terrains de grands jeux, pistes d’hippodromes et terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs, golfs et practices de golf uniquement s’agissant des départs, greens et fairways.
²par les ministres chargés des sports et de l’environnement
Néanmoins, il est toujours possible d’utiliser :
- Les produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l’autorité administrative en application de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Les produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Les produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, hors terrains à vocation agricole tels que définis au premier alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime
Réglementation : calendrier de mise en œuvre
2021
AUTORISÉ
Cimetières, terrains de sports, entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès
1ER JUILLET 2022
INTERDIT
Cimetières, terrains de sports, entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès
1ER JANVIER 2025
INTERDIT
Équipements sportifs
DÉROGATION
Organismes nuisibles, danger sanitaire grave, équipements sportifs pour compétitions officielles
Références juridiques :
- Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Article L253-7 du Code rural et de la pêche maritime
- Article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
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