À partir du 1er juillet 2022, les collectivités territoriales et établissements publics ne pourront plus recourir à l’utilisation de produits phytosanitaires au niveau des cimetières, des terrains de sport ainsi que dans les zones étroites ou difficiles d’accès dans le cadre de l’entretien des voiries. 

 

Un report de ce délai de mise en œuvre est toutefois possible jusqu’au 1er janvier 2025 dans les cas suivants :

  • Équipements sportifs : terrains de grands jeux, pistes d’hippodromes et terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs, golfs et practices de golf uniquement s’agissant des départs, greens et fairways
  • Traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles énumérés à l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime
  • Traitements par des produits phytopharmaceutiques¹ qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.

¹sur la base des résultats de la surveillance réalisée en application de l’article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime

Une dérogation est également prévue à partir du 1er janvier 2025 aux usages des produits phytopharmaceutiques, figurant sur une liste établie² pour une durée limitée, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour officielles pour les équipements sportifs suivants : terrains de grands jeux, pistes d’hippodromes et terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs, golfs et practices de golf uniquement s’agissant des départs, greens et fairways.

²par les ministres chargés des sports et de l’environnement

Néanmoins, il est toujours possible d’utiliser :

 

Réglementation : calendrier de mise en œuvre

2021

AUTORISÉ

Cimetières, terrains de sports, entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès

7

1ER JUILLET 2022

INTERDIT

Cimetières, terrains de sports, entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès

7

1ER JANVIER 2025

INTERDIT

Équipements sportifs

DÉROGATION

Organismes nuisibles, danger sanitaire grave, équipements sportifs pour compétitions officielles

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