Prélèvement à la source : Individualisation du taux

Publication du 1er septembre 2025

Depuis le 1er septembre 2025, l’article 19 de la loi de Finances pour 2024 prévoit l’application du taux individualisé par défaut à chacun des conjoints, en lieu et place du taux foyer.

Le taux individualisé a pour objectif pour chaque membre du foyer d’avoir un taux de prélèvement à la source qui correspond au niveau de ses revenus propres sans impacter le montant total de l’impôt du foyer.

Cette nouvelle procédure pourra donc modifier, à la hausse ou à la baisse selon les situations, le montant net de salaire ou de pension perçu par chacune et chacun.

Il est toujours possible de conserver ou de revenir au taux foyer par simple demande au sein de leur espace fiscal en ligne ou auprès des services de la DGFiP.

Les usagers recevront une information sur l’impact de cette évolution directement de la DGFiP.

Qui est concerné ?

Ce dispositif s’applique automatiquement depuis le 1er septembre 2025 aux couples mariés ou pacsés jusqu’ici soumis au taux foyer. Désormais, c’est le taux individualisé qui sera appliqué par défaut à tous les contribuables, sauf s’ils ont opté explicitement pour rester au taux foyer lors de leur déclaration.

Quel impact sur la fiche de paie ou la pension ?

Si les usagers n’ont pas opté pour conserver le taux du foyer, l’individualisation de leur taux peut avoir un effet à la hausse ou à la baisse sur le montant retenu à la source.

Ainsi, certains usagers verront le montant de leur revenu net après impôt augmenter ou diminuer, alors que leur revenu brut n’a pas varié par rapport au mois précédent. Ce changement est sans conséquence sur le montant d’impôt global du couple qui reste strictement identique, seule sa répartition entre les conjoints est modifiée.

Le salarié ou pensionné a opté pour la confidentialité du taux, son taux individualisé va-t-il s’appliquer ?

Non, en cas d’option pour la confidentialité du taux, c’est toujours le taux neutre (consistant à appliquer directement le barème de l’impôt sur le revenu) qui s’applique.

Pour toute question vous pouvez contacter le numéro national d’assistance mis en place par les Finances publiques : 0809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 (service gratuit + coût de l’appel).