Publication du 02 mai 2022

Un décret du 13 avril 2022 vient poser les nouvelles modalités de fonctionnement de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

En cohérence avec le premier Plan de Santé au Travail de la Fonction publique 2022/2025, celui-ci a pour objectif de répondre à un des principaux enjeux pour les employeurs territoriaux en matière de santé au travail : comment renforcer la prévention primaire, c’est-à-dire les actions qui visent à agir en amont de la maladie ou de l’accident  et garantir le suivi médical professionnel des agents (préservation du capital santé, vieillissement des effectifs, pénibilité de certains métiers, effets posts Covid, etc.) ?

 

Désormais une seule appellation, pour tous les secteurs professionnels : « médecin du travail »

Harmonisation à l’échelle des trois fonctions publiques et rapprochement du secteur privé : le médecin de prévention devient désormais le médecin du travail. Ses compétences en matière d’évaluation et de signalement des risques professionnels sont renforcées, notamment par l’obligation de notifications écrites, mais également à travers les champs de compétences suivants :

  • l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
  • l’évaluation des risques professionnels
  • la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
  • l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents
  • l’hygiène générale des locaux de service
  • l’hygiène dans les restaurants administratifs
  • l’information sanitaire

Le rôle de conseil et d’alerte du médecin du travail s’en trouve renforcé.  Pour les employeurs, le décret précise désormais l’obligation de motiver par écrit la décision de ne pas suivre un avis du médecin du travail sur les aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions. Le CHSCT (future formation spécialisée) ou, à défaut, le comité technique (futur comité social territorial) doit toujours en être tenu informé.

C’est, depuis de nombreuses années, l’orientation fixée par le Pôle santé/Prévention du CDG 76 en matière de prévention des risques professionnels : au-delà de la visite médicale obligatoire, le service de médecine préventive assure des visites en milieu professionnel, trace par écrit les alertes visant à protéger les agents comme l’employeur, dans le cadre de son obligation générale de préservation de la santé et de la sécurité,  ainsi que des actions de prévention (sensibilisation aux risques, journées d’information, etc.).  

Possibilité d’un service mutualisé de médecine préventive

Le décret prévoit que l’exercice du médecin du travail peut s’effectuer au sein d’un service commun à plusieurs employeurs publics, telle que le prévoyait déjà la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019.

Le CDG 76 a d’ores et déjà engagé cette démarche de mutualisation dès juin 2021, en assurant le suivi d’agents publics relevant de 7 directions/services de l’État. À ce jour, le service de médecine préventive suit 31 000 agents, dont 1 000 relevant de la fonction publique d’État.

 

Une pluridisciplinarité renforcée

Les médecins du travail peuvent animer et coordonner l’ensemble des intervenants d’un service de médecine préventive (infirmiers en santé au travail, psychologue, ergonomes, etc.) à travers un protocole formalisé et accueillir également des internes en médecine du travail.

Le Médecin du travail, et désormais tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire, ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.

Par ailleurs, le décret prévoit que l’examen médical qui se déroulait jusqu’à présent tous les deux ans soit remplacé par une visite d’information et de prévention. Celle-ci devra également être proposée au minimum tous les deux ans et pourra être assurée, soit par le médecin du travail, soit par un(e) infirmier(e), là encore, dans le cadre d’un protocole formalisé.

Cette visite a pour objectifs :

  • d’interroger l’agent sur son état de santé
  • de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail
  • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
  • d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail
  • de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail

Dans le cas où cette visite est assuré(e) par l’infirmier(e), ce(cette) dernier(e) peut, bien entendu, orienter l’agent vers le médecin du travail s’il (elle) l’estime nécessaire.

De la même manière, l’agent ou l’employeur peut, à tout moment, solliciter une demande de visite avec le médecin du travail.

Depuis de nombreuses années, l’action de médecine préventive du CDG 76 s’organise sur cette logique pluridisciplinaire avec une équipe de professionnels composée de médecins de prévention, infirmier(ères) en santé au travail, ingénieurs hygiène et sécurité, ergonomes et psychologue du travail.

Le CDG 76 accueille par ailleurs depuis le 02 novembre 2021, un interne en médecine du travail.

Depuis 2018, les visites médicales sont également assurées par un(e) infirmier(e) sur délégation du médecin du travail et sous sa responsabilité sur la base d’un protocole spécifique.

 

Possibilité de recourir à la téléconsultation

Enfin, le décret ouvre la possibilité d’assurer des visites médicales à distance par le biais de technologies adaptées, sous réserve de l’accord de l’agent concerné et dans le respect des règles de confidentialité.

Le recours à la téléconsultation doit être évalué par le médecin du travail au regard du motif de la visite, du poste occupé par l’agent et de la faisabilité au plan technique (outils adaptés, confidentialité, etc.).

C’est une option supplémentaire, utile notamment en cas de circonstances particulières telle qu’une pandémie par exemple, mais qui n’a pas vocation à remplacer l’examen clinique réalisé en cabinet.

 

Références juridiques 

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