Publication du 03 octobre 2022

Jean-Claude WEISS, Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime et Frédéric GUISLIN, Président de la section 76 du Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT) ont signé le vendredi 30 septembre 2022 une nouvelle convention de partenariat visant à accompagner les agents relevant d’un emploi fonctionnel de direction (selon la taille de la structure d’accueil : DGS, DGA ou DGST principalement) qui se trouvent en décharge d’activité sur décision de la collectivité.

Étaient également présents les représentants du SNDGCT – section 76 ci-après (de gauche à droite) :

Stéphanie DUVAL-RENAULT, DGS de Mont-Saint-Aignan, Geoffrey COURIAT, Administrateur du Conservatoire à Rayonnement Départemental Camille Saint Saëns, Frédérique RINGOT, DGS de Franqueville-Saint-Pierre, Thierry LEROUX, DGS de Barentin, Claire MATARI, DGS d’Elbeuf, Alexandra BEAUGRAND, DGS de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, François BOUDIER, DGS de la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime et président de la section Normandie du SNDGCT et Antoine AMELINE, DGS du CDG 76.

 

Le contexte

Le Code Général de la Fonction Publique reconnaît le droit pour une autorité territoriale, de pouvoir se séparer d’une collaboratrice ou d’un collaborateur occupant un emploi fonctionnel, dès lors que cette procédure intervient dans le respect du cadre juridique défini par les dispositions statutaires.

Cette procédure dite de « décharge de fonctions » a pour objet de garantir les droits de l’agent concerné tout en respectant la volonté de l’autorité territoriale.

 

Les objectifs de la convention

La rupture du lien de confiance entre une autorité territoriale et sa plus proche collaboratrice ou son plus proche collaborateur, est souvent vécue par cette dernière / ce dernier avec difficultés et parfois même traumatisme ;

Perte de confiance en soi, reconstruction professionnelle compliquée, nécessité de rechercher un emploi … il est souvent important pour l’agent se retrouvant en décharge d’activité d’être soutenu et bien accompagné.

Dans cet objectif, le CDG 76 et la section 76 du SNDGCT ont souhaité renouveler leur partenariat pour aider, en aval comme en amont, à la gestion des situations de fin de détachement sur emploi fonctionnel. Au travers de cette convention, les deux partenaires s’engagent à déployer des outils et des moyens humains au sein d’un réseau d’échanges structuré.

 

L’accompagnement du CDG 76

  • Sensibilisation auprès des employeurs territoriaux sur la procédure de détachement sur emploi et les conséquences juridiques et financières qui en découlent
  • Accès aux données disponibles de la Bourse de l’emploi
  • Communication auprès des collectivités et établissements publics de la Seine-Maritime de la disponibilité de l’agent déchargé de fonction
  • Accompagnement individuel de l’agent dans le cadre de formations personnelles et professionnelles, bilan de compétences, mobilité professionnelle
  • Bilan régulier avec l’agent concernant son évolution professionnelle
  • Dans le cas où l’agent est pris en charge en qualité de fonctionnaire momentanément privé d’emploi (FMPE) par le Centre de gestion, ce dernier pourra lui confier la réalisation de missions pour son propre compte ou pour toute collectivité ou tout établissement public local par voie de mise à disposition.

 

L’accompagnement du SNDGCT

  • Information des DGS, DGA et DGST sur la procédure de détachement sur emploi fonctionnel ainsi que sur ses conséquences,
  • Création et animation d’un réseau national de cadres détachés sur emploi fonctionnel dans le but de partager leurs expériences, leurs projets et leurs difficultés professionnelles,
  • Mise en place, dans chaque région, d’une cellule de médiation permettant de négocier avec les autorités territoriales des conditions de fin de détachement sur emploi fonctionnel conformes à la loi et acceptables pour l’agent (mobilité, rupture conventionnelle, congé spécial…)
  • Mise à disposition des agents détachés d’une assurance protection juridique permettant la prise en charge d’une partie du régime indemnitaire et des frais d’avocat en cas de fin de détachement subit.

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