Publication du 3 octobre 2025

Au sommaire

Textes officiels

• Attestation d’honorabilité dans les secteurs de l’accueil du jeune enfant (EAJE) : entrée en application du dispositif en Seine-Maritime au 1er octobre 2025
• Code général de la fonction publique (CGFP) : RAPPEL – Partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP : entrée en vigueur au 1er octobre 2025
• Fin de fonctions : RAPPEL – Retraite progressive dès l’âge de 60 ans : entrée en vigueur au 1er septembre 2025
• Hygiène et sécurité : passeport prévention : les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail
• Organes consultatifs : saisine du comité social territorial (CST) dans le cadre de l’engagement d’une action de groupe
• Régime indemnitaire : régime indemnitaire des psychologues territoriaux : nouveau corps référent de l’Etat

Circulaires

• Accords collectifs : transmission et publication des accords collectifs conclus par les collectivités territoriales
• Fin de fonctions : retraite progressive : une foire aux questions de la DGAFP

Jurisprudences

• Congés :  congé de paternité et d’accueil de l’enfant : quid des couples d’hommes, couples de femmes et personnes transgenres ?
• Contractuels : réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement d’au moins un an : une obligation d’information de l’administration
• Cumuls : demande de temps partiel pour création d’entreprise : quid de l’avis d’incompatibilité de la HATVP ?
• Discipline : refus de transmission du mot de passe professionnel : désobéissance hiérarchique et sanction disciplinaire
• Hygiène et sécurité : risques d’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante : la responsabilité de la collectivité ; Lunettes cassées dans l’exercice des fonctions : quid de la prise en charge par la collectivité ?
• Maladie : demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) : taux d’incapacité requis en cas de maladie non désignée au tableau
• Recrutement : recrutement sur un emploi permanent : une création de poste et une publicité requises
• Statut de l’élu : notes de frais des élus : des documents administratifs communicables

Questions écrites

• Filières et cadres d’emplois : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) : non éligibilité au « Ségur de la santé » ; Police municipale : les opérations de surveillance et les vacations funéraires; secrétaire de mairie et commune nouvelle : quid des dispositions dérogatoires visant à revaloriser le métier ?
• Temps de travail : modification du temps de travail d’un agent à temps non complet : la procédure
• Divers : fonctions de régisseur de recettes : quid du refus de l’agent ?
• Statut de l’élu : quid du lien familial avec un agent communal ? Mandat électif d’un agent : quid des fonctions de président ou de président-directeur général d’une SEML ou d’une SPL ?