Publication du 13 novembre 2025

Au sommaire

Nous attirons votre attention sur : 

• L’attestation d’honorabilité : les précisions ministérielles

Textes officiels

• Hygiène et sécurité : autorisation de conduite et habilitation électrique : l’attestation d’absence de contre-indication médicale;  autorisation de conduite des équipements de travail mobiles et de levage

Circulaires

• Recrutement : la mise à disposition des assistants d’éducation (AED)

Jurisprudences

• Carrière : entretien professionnel : le vice de procédure des modifications non notifiées à l’agent; entretien professionnel : situation conflictuelle et présence d’un tiers; agent en congé de maladie : absence d’évaluation et inscription sur le tableau d’avancement au choix
• Congés : droit au report des congés annuels non pris : une information requise

• Discipline : déclaration mensongère d’accident de service : un manquemement à l’obligation de loyauté; enregistrements audio non autorisés : une sanction possible mais proportionnée

• Fin de fonctions : fonctionnaire ayant élevé au moins trois enfants : la majoration de pension pour enfant recueilli
• Maladie : congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : quid de la perception d’indemnités de fonctions ?
• Régime indemnitaire : modification du régime indemnitaire de l’État : les conséquences sur la délibération de la collectivité; refus d’octroi du complément indemnitaire annuel (CIA) : l’irrégularité du motif lié à l’engagement d’une procédure disciplinaire

Questions écrites

• Filières et cadres d’emplois: police municipale : la propriété des chiens de la brigade cynophile; secrétaire de mairie contractuel : quid du CDI en cas de changement de catégorie hiérarchique ? 

Foire aux questions

• À quelle fréquence doit-on réévaluer la rémunération des agents contractuels recrutés en CDD sur des emplois permanents ?

•  Peut-on obliger des agents relevant de la police municipale à être rasés à chaque prise de service ?  

• De quelle autorité relèvent les ATSEM, de la directrice d’école ou du maire ?
• Dans quel cas une collectivité peut-elle recourir à un vacataire ?