Publication du 6 novembre 2024

Au sommaire

Textes officiels

• Promotion interne : une validation a posteriori des obligations de formation
• Fin de fonctions : assurance chômage : une nouvelle prolongation des dispositions réglementaires
• Rémunération : hausse du SMIC et versement de l’indemnité différentielle

Circulaires

• Recrutement : secrétaires généraux de mairie : des précisions ministérielles

Jurisprudences

• Contractuel :
  • l’absence fautive de réévalution de la rémunération d’un agent contractuel
  • Recours abusifs à des CDD : responsabilité et indemnisation du préjudice
• Cumul : animation de soirées musicales à titre commercial : un cumul non autorisé au titre de l’activité accessoire
• Discipline :
  • le maire, seul compétent pour l’application de la sanction
  • fonctionnaire retraité et sanction disciplinaire
  • le droit de se taire : une information obligatoire dans le cadre d’une procédure disciplinaire
  • procédure disciplinaire, congé maladie et application de la sanction
• Maladie : décision contraire à l’avis du conseil médical : une motivation nécessaire
• Recrutement : le recours au contrat de projet doit être motivé

Questions écrites

• Entretien professionnel de l’agent en congé de maladie
• Test d’alcoolémie sur le temps du travail