Publication du 10 mars 2026

Au sommaire

A consulter sur internet 

• Congés : congé d’adoption : les délai à respecter et les possibilités de fractionnement, congé de solidarité familiale : les garanties liées à l’emploi

Textes officiels

• Fin de fonctions : rupture conventionnelle : la pérennisation du dispositif pour les fonctionnaires, sapeurs-pompiers volontaires et professionnels : une bonification de trimestres de retraite
• Maternité : la fin de l’obligation de publicité des postes en cas de reclassement pour inaptitude physique
• Publicité des postes : Protection sociale complémentaire (PSC)

Jurisprudences

• Congés : congé annuel d’office : une absence de base légale, congé annuel : un accord exprès de l’autorité administrative
• Contractuels : le non-renouvellement d’un contrat pour ne pas conclure un CDI : une illégalité fautive
• Fin de fonctions : rupture conventionnelle : le délai de rétractation
• Hygiène et sécurité : accident de trajet sous l’emprise de l’alcool, contrôle d’alcoolémie sur le lieu de travail et procédure disciplinaire
• Maladie : aptitude à la reprise sur un poste aménagé : les conséquences du refus de la visite médicale et de reprise des fonctions, disponibilité d’office pour raisons de santé : aptitude à la reprise et licenciement pour refus de réintégration, période de préparation au reclassement (PPR) et manquements de l’agent
• Maladie professionnelle : épandages de pesticides et absence de port des équipements de protection individuelle (EPI)
• Médecine professionnelle : aménagement de poste : le caractère fautif du non-respect des préconisations par l’agent
• Rémunération : allocation forfaitaire de télétravail : un caractère facultatif 

Questions écrites

• Discipline : fonctionnaire révoqué pour faute grave : l’indemnisation chômage
• Filières et cadres d’emplois : agents de surveillance de la voie publique (ASVP) : recrutement et compétences
• Divers : Délibérations des conseils municipaux : quelle durée de validité ?

Foire aux questions

• Un agent déchargé de fonctions est en congé spécial. Or, du fait de la réforme des retraites, l’agent a un report de trois mois de son âge légal de départ à la retraite. Existe-t-il une dérogation lui permettant de continuer à bénéficier de ce congé au-delà de la durée de 5 ans et ce jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à une pension retraite ? 
• Une collectivité envisage de demander à un agent de rembourser le coût de d’une carte mémoire perdue alors qu’elle était sous sa responsabilité. Est-ce possible ?
• Certains agents prennent les transports en commun pour venir travailler. Quelle est la règlementation pour la prise en charge des frais ?